Cour de Cassation · cr — 21 mai 1974

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1973 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ;



 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, PAR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ;



 " AUX MOTIFS QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ORIGINE DE L'INCENDIE, LE DEPOT DE QUANTITES IMPORTANTES DE MATERIAUX INFLAMMABLES, TANT DANS LA COUR QUE DANS LES COULOIRS OU VESTIBULES DES DEUX IMMEUBLES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1913, CONSTITUE DE LA PART DE X..., A LA FOIS UNE GRANDE IMPRUDENCE ET UNE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE ;



 " QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES FAUTES DU PREVENU NE SOIENT QUE LA CAUSE INDIRECTE DE LA MORT DE LA DAME Y..., IL N'EN DEMEURE PAS MOINS, LE DECES DE CELLE-CI ETANT DU, COMME L'A ETABLI L'AUTOPSIE, " A DES LESIONS DE CARBONISATION, ASSOCIEES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE PREALABLE" QUE LA COMBUSTION DESDITS MATERIAUX INFLAMMABLES, ACCUMULES DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET NON REGLEMENTAIRES, A CONCOURU A CAUSER LA MORT DE LA VICTIME ;



 " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES D'UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, POUR DETERMINER L'ORIGINE DU SINISTRE, QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE N'AVAIT PU DECOUVRIR, LE DEMANDEUR SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET LE DECES DE LA DAME Y... ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE L'INCENDIE AIT ETE ALIMENTE PAR LES EMBALLAGES ENTREPOSES ;



 " QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A REFUSER D'ORDONNER CETTE MESURE, INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ASPHYXIE DE LA VICTIME POUVANT FORT BIEN ETRE IMPUTABLE A UNE FUITE DE GAZ ;



 QU'IL N'A PAS AFFIRME SON INUTILITE, AVANCANT SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE LA RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE, QUE, PRECISEMENT, LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE AURAIT PERMIS D'ETABLIR ;



" QUE CE DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;



" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, RELATIF AUX MESURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INCENDIE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE, EN L'ESPECE ;



 " QUE CE TEXTE IMPOSE UNIQUEMENT AUX ETABLISSEMENTS DE POSSEDER DES ISSUES ET DEGAGEMENTS JUDICIEUSEMENT REPARTIS AFIN DE PERMETTRE UNE EVACUATION RAPIDE EN CAS D'INCENDIE ET EXIGE QUE CES ISSUES ET DEGAGEMENTS SOIENT TOUJOURS LIBRES, SANS ETRE JAMAIS ENCOMBRES DE MARCHANDISES NI D'OBJETS QUELCONQUES ;



 " QUE LES ISSUES ET DEGAGEMENTS EN CAUSE EXISTAIENT ET N'ETAIENT PAS OBSTRUES, LA PRESENCE DE CARTONS DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE N'ETANT PAS DE NATURE A EMPECHER LA SORTIE RAPIDE DES EMPLOYES, LORS D'UN SINISTRE, AUCUN, D'AILLEURS, N'AYANT ETE BLESSE ;



 " ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ET DE TOUTE INTENTION COUPABLE, LE DEPOT DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DES CARTONS INCRIMINES ETANT, EVIDEMMENT, LE FAIT DE SES SUBORDONNES ET NON LE SIEN ET LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES S'OPPOSANT A CE QU'UNE CONDAMNATION SOIT PRONONCEE CONTRE LUI ;



 " QUE LA DECISION DE LA COUR EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS, EN RETENANT LE DELIT D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET EN SE FONDANT SUR UN TEXTE INAPPLICABLE, UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE " ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... HORTENSE A TROUVE LA MORT DANS L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE OU ELLE HABITAIT ;



QUE CET INCENDIE, DONT L'ORIGINE N'A PU ETRE PRECISEE, A ETE CEPENDANT FAVORISE PAR L'ACCUMULATION DANS LA COUR, LES COULOIRS, LES ISSUES ET DEGAGEMENTS DE L'IMMEUBLE DE TRES IMPORTANTES QUANTITES D'EMBALLAGES ET DE MATIERES PREMIERES PARTICULIEREMENT INFLAMMABLES ;



QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TRICOT, PROPRIETAIRE DE CES CARTONNAGES ET DE CES MARCHANDISES, QUI A LAISSE SE PRODUIRE CETTE ACCUMULATION, A COMMIS A LA FOIS, UNE GRAVE IMPRUDENCE ET UNE INOBSERVATION DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 RELATIF A LA SECURITE ET A, AINSI, CONCOURU A CAUSER LA MORT DE LA VICTIME, MEME SI CES FAUTES N'EN ONT ETE QU'UNE CAUSE INDIRECTE ;



 QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI LUI ETAIT DEMANDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PUNIT QUICONQUE A, PAR SA FAUTE, ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE SANS EXIGER QUE CETTE CAUSE AIT ETE EXCLUSIVE, DIRECTE ET IMMEDIATE ;



QUE, D'AUTRE PART, CES ENONCIATIONS DES JUGES CARACTERISENT LES FAUTES PERSONNELLES QUI ONT ETE RETENUES CONTRE LE PREVENU ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI