Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1975

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GERARD) ;



2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 4 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE ET SUR LE POURVOI FORME PAR X... SEUL CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;



SUR LE POURVOI DE X... ;



 VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;



ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE CONCERNE QUE DES QUESTIONS DE FAIT ET N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;



SUR LE POURVOI DE Y... ;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU LE 4 JUILLET 1974, APRES DES DEBATS QUI ONT EU LIEU LES 3 ET 4 JUILLET 1974, L'A ETE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974, PAR UN PRESIDENT ET DEUX ASSESSEURS QUI N'AVAIENT DE POUVOIR, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QUE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE " ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1974 A ETE OUVERTE LE 17 JUIN 1974 ;



 QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 ATTENDU QUE C'EST AU COURS DE CETTE SESSION QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE LES 3 ET 4 JUILLET 1974 ;



 QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DATE SE SITUE APRES LE 30 JUIN ET L'EXPIRATION DU DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974 ;



 QU'EN EFFET LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE SOIENT APPELEES ET NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE AVANT QUE TOUTES CES AFFAIRES AIENT ETE EXAMINEES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS : - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251, 252, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 JUIN 1974 A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M LETREGUILLY, PRESIDENT, M CRUTZ ET MLLE MOUGEOT, ASSESSEURS ;



 " ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS RECTIFICATIFS DU 17 JUIN 1974 ET 1ER JUILLET 1974, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR, M LETREGUILLY, PRESIDENT, MM CRUTZ ET MASSY, ASSESSEURS, EN SORTE QUE MLLE MOUGEOT NE POUVAIT VALABLEMENT COMPOSER LA COUR, FAUTE D'UNE ORDONNANCE LA DESIGNANT EN QUALITE D'ASSESSEUR " ;



 - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 295 ET SUIVANTS, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 17 JUIN 1974 A EXCUSE DEUX JURES TITULAIRES EN DECLARANT QU'ILS ETAIENT EMPECHES ;



 " ALORS QUE L'ARRET QUI STATUE SUR LES EXCUSES DOIT ETRE MOTIVE ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE UNE DECISION QUI N'INDIQUE NI LA NATURE DE L'EMPECHEMENT, NI LA RAISON POUR LAQUELLE CET EMPECHEMENT A PARU VALABLE " ;



LES MOYENS ETANT REUNIS ;



 ATTENDU QUE CES MOYENS CRITIQUENT LES ARRETS DES 17 ET 28 JUIN 1974 QUI ONT STATUE SUR LES EXCUSES DE PLUSIEURS JURES, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET LES MOTIFS DES EXCUSES ;



 MAIS ATTENDU QUE DE TELS ARRETS, PRECEDANT TOUT DEBAT ET NE SE RATTACHANT A AUCUNE AFFAIRE PARTICULIERE, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION AUXQUELS NE PRENNENT PART NI LES ACCUSES NI LEURS CONSEILS ET QUE CEUX-CI SONT INHABILES A CRITIQUER DES L'INSTANT OU, COMME EN L'ESPECE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 289 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR UN NOMBRE DE 23 JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER A DONNE LECTURE " DES ARRETS DE RENVOI ";



" ALORS QUE L'ARRET DU 23 JANVIER 1973 RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AMIENS AYANT ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 2 MAI 1973, IL DEVAIT ETRE DONNE LECTURE DE CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION POUR QUE LA COUR ET LES JURES SACHENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI DU 23 JANVIER 1973 N'AVAIENT AUCUNE AUTORITE A L'EGARD DE L'ACCUSE Y... ;



 " ET ALORS QU'IL DEVAIT EN OUTRE POUR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE SOIENT SAUVEGARDES, ETRE DONNE LECTURE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 31 JANVIER 1974 REJETANT LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE RENVOI DU 20 JUILLET 1973, MAIS DECLARANT QU'IL CONVENAIT DE FAIRE ABSTRACTION " DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES " DE L'ARRET DE RENVOI " ;



 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DES ARRETS DE RENVOI ;



 ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE ;



QU'EN EFFET, X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 JANVIER 1973, TANDIS QU'APRES CASSATION DE CET ARRET EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT SON COACCUSE Y..., CE DERNIER A ETE RENVOYE, A SON TOUR, DEVANT CETTE MEME COUR D'ASSISES PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 20 JUILLET 1974 ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE AYANT ETE SAISIE PAR CES DEUX ARRETS, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE L'UN ET DE L'AUTRE ;



 QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT Y... SEUL, ARRET D'AILLEURS EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, N'ETAIT PRESCRITE PAR AUCUN TEXTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 346, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSE A ETE RENDU SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE EN DERNIER, ET EN CE QUE L'ARRET INCIDENT SUR LES CONCLUSIONS DE DONNE ACTE DE LA DEFENSE A ETE RENDU D'UNE PART SANS AUDITION DES ACCUSES ET REFUSE, D'AUTRE PART, SANS MOTIF, D'ADMETTRE QUE LA COUR N'A PAS DELIBERE APRES LA TENTATIVE DE REGULARISATION DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX QUESTIONS " ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET D'UN ARRET DE DONNE ACTE QU'AVANT DE RENDRE SA DECISION REJETANT LES CONCLUSIONS DES AVOCATS DE Y... RELATIVES A LA POSITION DES QUESTIONS, LA COUR A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES ;



 ATTENDU QU'IL N'Y A EU DES LORS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;



 QUE LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA COUR A RENDU SA DECISION APRES EN AVOIR DELIBERE VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 295, 296, 297, 302 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION POSEE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE MODIFIE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION EN PRECISANT QU'IL AURAIT DONNE, LES 15 ET 23 AOUT 1971, DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE UN MEURTRE AVEC PREMEDITATION ;



 " ALORS QU'EN PARTICULIER LA DATE DU 23 AOUT 1971, VEILLE DES FAITS CRIMINELS POURSUIVIS, NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET EN PARTICULIER N'EST PAS ADMISE PAR LES ARRETS DE RENVOI " ;



 ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A RENVOYE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE COMME ACCUSE DE " S'ETRE A ESSISES LE 25 AOUT 1971, EN TOUS CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, RENDU COMPLICE DU CRIME D'ASSASSINAT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE " ;



QUE LA QUESTION CONCERNANT LA CULPABILITE DE Y... A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY DANS LES TERMES SUIVANTS : " L'ACCUSE Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ESSISES, LES 15 ET 23 AOUT 1971, DONNE A X... GERARD, AUTEUR DE L'ACTION CI-DESSUS SPECIFIEE, DES INSTRUCTIONS POUR LA COMMETTRE ? " ;



 ATTENDU QUE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'A PAS ETE AINSI MODIFIEE, LA QUESTION POSEE PRECISANT SEULEMENT A LA SUITE DES DEBATS LES DATES AUXQUELLES LES INSTRUCTIONS, CONSTITUTIVES DE LA COMPLICITE, ONT ETE DONNEES ;



 QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE RESTITUER AUX FAITS INCRIMINES LEUR VERITABLE DATE D'APRES LES DEBATS ET LES PIECES DE LA PROCEDURE POURVU QU'IL N'ALTERE PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION ET N'AJOUTE PAS DES FAITS NOUVEAUX ;



 QUE D'AILLEURS LE PROCES-VERBAL NE FAIT MENTION D'AUCUNE PROTESTATION DE L'ACCUSE Y... OU DE SON CONSEIL A LA SUITE DE LA LECTURE DES QUESTIONS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LES POURVOIS