Cour de Cassation · cr — 2 juillet 1975

REJET DU POURVOI DE X...
Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 372, L 376, L 512, L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL IL N'AVAIT SOIGNE QUE DES PATIENTS DANS UN ETAT DESESPERE, AUXQUELS IL ETAIT TENU D'APPORTER SECOURS ;



PAR LE MOTIF QUE L'ETAT DE NECESSITE DOIT ETRE OCCASIONNEL ET NON HABITUEL COMME EN L'ESPECE, CE QUI ABOUTIRAIT A FAIRE PROFESSION D'ACTES DELICTUEUX ;



 ALORS QUE LE NOMBRE DES DEMANDES DE SECOURS ADRESSEES A UNE PERSONNE QUI EST EN ETAT D'APPORTER DE L'AIDE NE MODIFIE PAS LA NATURE DE CETTE AIDE QUI RESTE CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL ET EST DONC EXCLUSIVE DE TOUT EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA PHARMACIE" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, NE BENEFICIAIT PAS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, A, EN 1963, RECU PERSONNELLEMENT DES MALADES ET LES A SOUMIS A UN TRAITEMENT ;



 QUE, PAR LA SUITE ET JUSQU'AU MOIS DE MAI 1966, LES PATIENTS ONT ETE EXAMINES, LA PLUPART SUR RENDEZ-VOUS, DANS UNE SALLE DE CONSULTATIONS DEPENDANT DE L'"INSTITUT X..." PAR DEUX MEDECINS AGISSANT SOUS LA SURVEILLANCE CONSTANTE DU DEMANDEUR QUI LES RETRIBUAIT ET LEUR DONNAIT DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES POUR APPLIQUER, SOUS PEINE DE LICENCIEMENT, UN MEDICAMENT DE SA PREPARATION, DONT AUCUNE FORMULE N'AVAIT OBTENU LE VISA MINISTERIEL ;



ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION, QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR, DES ARTICLES L 372, L 376 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



 QU'IL RESULTE EN EFFET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LOIN DE SE BORNER A PORTER SECOURS A QUELQUE PERSONNE EN PERIL, DONT L'ETAT AURAIT REQUIS UNE INTERVENTION IMMEDIATE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, X... TENAIT, AU CONTRAIRE, UN CABINET MEDICAL OU, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE OU PAR DIRECTION SUIVIE, IL RECEVAIT HABITUELLEMENT DES MALADES, PRENAIT PART A L'ETABLISSEMENT DES DIAGNOSTICS, LEUR PRESCRIVAIT DES TRAITEMENTS ET LEUR DELIVRAIT DES MEDICAMENTS DONT IL ASSURAIT LA PREPARATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI