Cour de cassation · Chambre criminelle — 10 juin 1971

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... (UGO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE LES POURSUITES RECEVABLES ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE CONTRE X... DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

QU'AUCUNE ORDONNANCE N'A ETE RENDUE D'OFFICE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QU'ENFIN AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ;

QUE DES LORS, EN APPLICATION DES MEMES TEXTES, IL NE PEUT ETRE STATUE EN CET ETAT SUR LE POURVOI ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LE POURVOI