Cour de Cassation · cr — 20 octobre 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIN), X... (JOSEPH), 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE), EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LES A CONDAMNES CHACUN A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. 

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-1, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE N'AVOIR PAS OBTEMPERE A UNE MISE EN DEMEURE DESTINEE A FAIRE CESSER UN CUMUL INTERDIT ; 

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ENQUETES EFFECTUEES EN 1971 ET DEBUT 1973 QUE LE BAIL INVOQUE PAR EUX N'EST QU'UN MOYEN DE TOURNER LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET QU'ILS ONT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE LA BIGOTTERIE, QU'IL FIGURE AU DOSSIER UNE LETTRE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 27 DECEMBRE 1973 ATTESTANT QU'AUX TERMES D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR SES SERVICES LE CUMUL IRREGULIER REPROCHE AUX FRERES X... N'A PAS CESSE, QUE D'AUTRE PART LES DEUX PREVENUS ONT DECLARE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL QU'ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES DE LA BIGOTTERIE, QUE LA FERME ETAIT LOUEE DEPUIS MAI 1970 ET QU'ILS NE POUVAIENT LA LOUER DEUX FOIS, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LA SITUATION DE FAIT N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS 1970 NI DAVANTAGE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1973 ; 

ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER L'EXISTENCE, APRES LE 31 DECEMBRE 1973, DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CUMUL, TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE REFERENCE, SANS PLUS DE PRECISIONS, A LA LETTRE DU PREFET, N'ETAIT PAS SUFFISANTE ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR A CONSTATE QUE DEMEURAIT LE BAIL DE 1970, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE ETAIENT DEMEUREES LES MEMES ; 

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LES AUTRES ELEMENTS D'EXPLOITATION CONCOURANT AU CUMUL SOIENT DEMEURES INCHANGES A LA DATE OU POUVAIT ETRE COMMIS LE DELIT ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES X..., DEMANDEURS AU POURVOI, MARCHANDS DE BESTIAUX A CRAON (MAYENNE) ET PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE PLUS DE 200 HECTARES DANS LES DEPARTEMENTS DU MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE, ONT ACQUIS, DANS CE DERNIER DEPARTEMENT, UNE FERME D'ENVIRON 25 HECTARES QU'ILS NE POUVAIENT EXPLOITER QU'APRES AVOIR OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE SEPTIEME DU LIVRE PREMIER DU CODE RURAL ; 

ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES PREVENUS ONT PRETENDU QU'UNE TELLE AUTORISATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE AU MOTIF QUE LA FERME ETAIT, NON PAS EXPLOITEE PAR EUX, MAIS DONNEE EN LOCATION AINSI QU'ILS EN AVAIENT JUSTIFIE EN PRODUISANT UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE CONSENTI DEPUIS 1970 A Y... MAURICE ; 

ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRENEUR Y... N'ETAIT AUTRE QUE L'UN DES EMPLOYES DES BAILLEURS, QU'IL N'ETAIT PROPRIETAIRE D'AUCUNE BETE SUR LES LIEUX, ET QU'IL ETAIT OCCUPE A PLEIN TEMPS A DES TACHES ETRANGERES A L'EXPLOITATION DE LA FERME ; 

QU'IL EST EN OUTRE CONSTATE QUE CETTE EXPLOITATION ETAIT FAITE PAR UN AUTRE SALARIE QUI HABITAIT SUR LA PROPRIETE ; 

ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE BAIL PRODUIT N'EXISTAIT QUE POUR TOURNER LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET QUE LES FRERES X... AVAIENT EN FAIT LA QUALITE D'EXPLOITANTS, LES JUGES PRECISENT QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE EMANANT DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 ET DES PROPRES DECLARATIONS DES DEUX PREVENUS LE 28 JUIN 1974, QUE LE CUMUL IRREGULIER QUI LEUR EST REPROCHE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DU DELAI REGULIEREMENT FIXE AU 31 OCTOBRE 1973 PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 10 AVRIL 1973 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, LES METTAIT EN DEMEURE DE CESSER LEUR EXPLOITATION ILLICITE ; 

ATTENDU QU'IL EST EN CET ETAT VAINEMENT SOUTENU PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A CONTESTER DES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE L'IRREGULARITE DU CUMUL N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE POSTERIEUREMENT A L'EXPLOITATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE PREFECTORALE ; 

QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FRERES X... AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS LEGALES REGISSANT LES CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ET QUE, DES LORS QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL ET QU'ILS NE S'ETAIENT PAS CONFORMES A CE QUI Y ETAIT LEGALEMENT PRESCRIT, L'ARTICLE 188-9, 3°, DUDIT CODE, DEVENAIT APPLICABLE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 425, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE PREFECTORALE DU 10 AVRIL 1973 ; 

AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EST SIGNEE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL POUR LE PREFET DE LA MAYENNE ET PAR DELEGATION, QU'ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DES STRUCTURES DE LA MAYENNE DU 15 DECEMBRE 1972, QUE VAINEMENT LES FRERES X... PRETENDENT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE ADRESSEE NOTAMMENT A CHACUN D'EUX, QU'ILS SONT COPROPRIETAIRES ET COEXPLOITANTS DE TERRES ET HABITENT A LA MEME ADRESSE ET QUE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE A ETE ENVOYEE SOUS LA MEME FORME ET QU'IL Y A ETE REPONDU COLLECTIVEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA MISE EN DEMEURE AIT VISE LA SEULE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA FERME DE LA BIGOTTERIE AU LIEU DE LA CESSATION D'UN CUMUL IRREGULIER EN GENERAL PUISQUE LA REUNION DE CETTE FERME AUX TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITEES A REALISE LE CUMUL IRREGULIER ET QUE, DE TOUTE FACON, AUCUNE MEPRISE NE POUVAIT RESULTER DES TERMES EMPLOYES QUANT AU CARACTERE ILLICITE DE LA SITUATION DENONCEE, QU'ENFIN LES FRERES X... NE SAURAIENT SOUTENIR QUE L'AVIS ECRIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT ETRE JOINT A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE EXIGEANT LA PRODUCTION D'UN TEL AVIS POUR LA VALIDITE DE CELLE-CI, ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 188-9, 3°, DU CODE RURAL ETANT CONSTITUE EN DROIT PAR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7, L'ILLEGALITE DE LA MISE EN DEMEURE AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE FAIT DISPARAITRE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION, QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 188-7, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII ET A CELLES DES REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION, LE PREFET, APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT, QUI DOIT LE FAIRE CESSER DANS LES DELAIS QUI SERONT FIXES PAR DECRET ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS EN LA MATIERE LA SUBSTITUTION AU PREFET DE L'UN DE SES DELEGUES ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE ADRESSEE A L'AUTEUR DU CUMUL OU DE LA REUNION INTERDITS, IL EN RESULTE QU'AU CAS DE PLURALITE D'AUTEURS N'AYANT CONSTITUE ENTRE EUX AUCUNE SOCIETE AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE, CHACUN D'ENTRE EUX DOIT ETRE MIS EN FACE DE SES RESPONSABILITES, QUE LES ERREMENTS ANTERIEUREMENT SUIVIS EN L'ESPECE N'ONT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE QUANT A LA MISE EN DEMEURE DU 10 AVRIL 1973, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; 

ALORS, D'AUTRE PART, ENCORE, QUE LA MISE EN DEMEURE N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET D'AVERTIR LES CONTREVENANTS DE L'ILLICEITE DE LEUR SITUATION, QU'ELLE DOIT ENCORE LEUR LAISSER TOUTE LATITUDE D'Y PORTER REMEDE PAR LA SOLUTION DE LEUR CHOIX, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'IRREGULARITE ; 

ALORS ENFIN QUE LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONDITIONNE LA REGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE ELLE-MEME, QUE CET AVIS DOIT DONC ETRE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET A LA COUR DE CASSATION ; 

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL APPARAIT QUE LES PREVENUS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET EN ALLEGUANT QUE LA LETTRE DU 10 AVRIL 1973, QUI LA CONSTITUAIT, N'ETAIT PAS SIGNEE PAR LE PREFET, QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE AUX FRERES X... ET NON NOMMEMENT A CHACUN D'EUX, QUE SEULE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE FERME DETERMINEE ETAIT VISEE AU LIEU DE LA CESSATION D'UN CUMUL EN GENERAL, ET QUE L'AVIS ECRIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AURAIT DU ETRE JOINT ; 

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA MISE EN DEMEURE A ETE ENVOYEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, QU'ELLE EST SIGNEE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL POUR LE PREFET DE LA MAYENNE ET PAR DELEGATION, QU'ELLE A ETE ADRESSEE AUX FRERES X... QUI HABITENT A LA MEME ADRESSE ET QUI SONT COPROPRIETAIRES ET COEXPLOITANTS DE SURFACES IMPORTANTES DE TERRE EN MEME TEMPS QUE MARCHANDS DE BESTIAUX, QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION POSTAL N'A PAS ETE DENIEE PAR EUX ET QUE LA MISE EN DEMEURE FAISAIT SUITE A TOUTE UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE ENVOYEE SOUS LE MEME INTITULE, CORRESPONDANCE A LAQUELLE ILS AVAIENT REPONDU DE LA MEME FACON ; 

QU'IL EST ENCORE MENTIONNE DANS L'ARRET QU'AUCUNE MEPRISE NE POUVAIT RESULTER DES TERMES EMPLOYES QUANT AU CARACTERE ILLICITE DE LA SITUATION DENONCEE, ALORS SURTOUT QUE LE CUMULE IRREGULIER NE DE LA REUNION D'UNE NOUVELLE FERME AUX TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITEES ET QUI S'ETAIT CONTINUE APRES L'INTERVENTION DE LA CORRESPONDANCE PRECITEE EXISTAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; 

QU'IL EST ENFIN PRECISE QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIVE ETRE JOINT A LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE DELIT IMPUTE AUX PREVENUS EST CONSTITUE EN DROIT PAR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, SI LA MISE EN DEMEURE DONT IL S'AGIT DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, ETRE CONSTITUEE PAR UNE LETTRE DU PREFET, CES DISPOSITIONS, PAS PLUS QUE CELLES DE L'ARTICLE 188-7, NE DEROGENT A CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964 QUI PERMETTENT A CE HAUT FONCTIONNAIRE DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS ; 

QUE D'AUTRE PART, IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE NI LA MANIERE DONT LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE ADRESSEE, NI LA FACON, D'AILLEURS REGULIERE, DONT LA MISE EN DEMEURE A ETE LIBELLEE, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS ; 

ATTENDU QU'ENFIN, IL NE RESSORT D'AUCUNE CONCLUSION QUE LES PREVENUS AIENT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LA REGULARITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISE PAR LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ; 

QU'ILS ONT SEULEMENT ET VAINEMENT SOUTENU QUE CET AVIS AURAIT DU ETRE JOINT A CETTE CORRESPONDANCE ; 

QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE QUE LEDIT AVIS N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; 

QUE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; 

QU'AINSI LE MOYEN, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.