Cour de Cassation · cr — 12 mai 1966

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION RELATIVE A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER PERSONNELLEMENT EN NOVEMBRE 1962 A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;



ALORS QU'AUCUNE DUREE DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINE POUR LE DELIT QU'ELLE RETENAIT SANS AVOIR, AU PREALABLE, FAIT FIXER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DE L'INCAPACITE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRONONCEE A TITRE PERPETUEL A MOINS D'UNE DECISION EXPRESSE DU JUGE ;



ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1957 QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL APPARTENAIT A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE SAISIR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT CONDAMNE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ;



 QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;



ALORS QUE POUR DONNER EN CETTE MATIERE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DOIVENT CONSTATER NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, MAIS ENCORE QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION, ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;



ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE L'ASSOCIE D'UN SIEUR Y... DANS L'EXPLOITATION A MARSEILLE, SOUS L'ENSEIGNE OMNIUM METAL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ;



 QU'IL A PARTICIPE A LA GESTION DE CE FONDS NON SEULEMENT EN AVANCANT L'ARGENT NECESSAIRE POUR L'ACHAT DE L'OUTILLAGE MAIS ENCORE EN PAYANT LES OUVRIERS, EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DES CHEQUES ET TRAITES DES CLIENTS, EN SIGNANT DES LETTRES ENVOYEES A DES CLIENTS D'OMNIUM METAL PAR LESQUELLES ETAIENT PROPOSES DES DEVIS D'INSTALLATIONS, OU ETAIENT ACCEPTES DES TRAVAUX ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE COURRIER D'OMNIUM METAL, ADRESSE AU DOMICILE DES PARENTS DE Y... ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ;



 QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ;



ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE Y... EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;



QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.