Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1969

REJET DU POURVOI DE X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL;



 QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969;



 VU L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE : SUR LE POURVOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 507 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE SUR LES APPELS INTERJETES PAR LE DEMANDEUR ET LA PARTIE CIVILE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE ROMORANTIN, EN DATE DU 3 JUILLET 1968: "ALORS QUE CETTE DECISION NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE L'APPEL N'ETAIT RECEVABLE QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



"QUE LE TRIBUNAL AVAIT RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1968 POUR DETERMINER LE PREJUDICE, RESULTANT POUR LE SIEUR Y... DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVOQUEE;



"QUE LA COUR NE POUVAIT REMPLIR LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET SE SAISIR DE LA CONNAISSANCE DE CE CHEF DE PREJUDICE, PRIVANT AINSI LES PARTIES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE SUR LE PRINCIPE DES DOMMAGES-INTERETS;



"ET QUE, LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE REPRESSIVE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE, ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE;



 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE ROMORANTIN EN DATE DU 2 JUILLET 1968;



 QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, CE JUGEMENT A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, A DIT QUE LA VICTIME DEVAIT "PRODUIRE DES COPIES OFFICIELLES DE SES DECLARATIONS DE REVENUS POUR LES ANNEES 1965 ET 1966" ET "POUR CE FAIRE, A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1968";



ATTENDU QUE X... ET LA PARTIE CIVILE ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION RESPECTIVEMENT LES 11 ET 12 JUILLET 1968;



 ATTENDU QUE, SUR CES APPELS, LA COUR, APRES AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION PENALE ET LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU PREVENU, A MODIFIE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ET, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECLAMER DES JUSTIFICATIONS A LA VICTIME, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL DE POLICE, ET A FIXE, ELLE-MEME LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'IL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE, N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, DES LORS QU'IL S'ETAIT PRONONCE SUR L'ACTION PENALE ET SUR LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU;



 QU'AINSI LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 SUSVISE ET PAR L'ARTICLE 508 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE;



 QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS LIMITATIVES, LA COUR D'APPEL QUI REFORME SUR UN INCIDENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEVAIT RETENIR SA COMPETENCE ULTERIEURE, FAUTE DE QUOI ELLE AURAIT CONTRAINT LES JUGES A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LEUR PROPRE DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES N'EST FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



 DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;



"AUX MOTIFS QUE "LE DR Z..., MEDECIN TRAITANT DE Y... A DECLARE AVOIR ETE APPEL AU DEBUT DE JUIN 1966 POUR SOIGNER SON CLIENT QUI SE PLAIGNAIT D'AVOIR AVALE UN MORCEAU DE VERRE QU'IL AVAIT REJETE PAR LA SUITE AVEC DES DOULEURS ET DU SANG : QUE CE PRATICIEN A PRECISE QU'AUPARAVANT, Y... NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT DE CETTE REGION-LA;



 QU'IL Y AVAIT UN FAIT NOUVEAU AVEC UNE HEMORRAGIE ASSEZ IMPORTANTE;



 QU'IL REVIT LE MALADE DEUX FOIS AU DEBUT DE JUIN ET, LES TRAITEMENTS ADMINISTRES S'ETANT REVELES INEFFICACES, DUT PRESCRIRE UNE OPERATION;



 "QUE L'EXISTENCE DE CES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME DANS UN TEMPS TRES VOISIN DES FAITS ETABLIT QUE Y... A BIEN AVALE UN MORCEAU DE VERRE ET QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSORPTION DE CE VERRE ET LA FISSURE ANNALE TRAITEE CHIRURGICALEMENT;



 "ALORS QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1968 OBSERVAIT, DE FACON PERMANENTE, QUE LE CERTIFICAT DU DR Z..., DATE DU 26 JUILLET 1966, SELON LEQUEL "L'ETAT DE SANTE DU SIEUR Y... NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR UNE AFFECTION ACCIDENTELLE QUI A ETE CONSTATEE IL Y A ENVIRON SIX SEMAINES" N'AVAIT PAS ETE PRODUIT A L'AUDIENCE DU 2 MAI 1967;



 "QU'AUCUNE ORDONNANCE DE CE MEDECIN, DELIVREE AU MOIS DE JUIN 1966 NE FIGURE AU DOSSIER ET QUE SA NOTE D'HONORAIRES DU 16 NOVEMBRE 1966 FAIT ETAT DE HUIT VISITES, DONT LA PREMIERE A EU LIEU LE 22 JUILLET 1966 SOIT PRES DE DEUX MOIS APRES LA PRETENDUE ABSOPTION D'UN MORCEAU DE VERRE;



"QUE LE DR A..., EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL S'EST REFUSE A CONSIDERER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 27 JUILLET 1966 SOIT LA CONSEQUENCE D'UNE TELLE ABSORPTION, "EN DEHORS D'AUTRES ARGUMENTS QUE LES DIRES DU MALADE" ET A PRECISE QUE "LES FISSURES ANALES PATHOLOGIQUES PEUVENT SURVENIR EN DEHORS DE TOUT ANTECEDENT PATHOLOGIQUE": "QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE "Y... N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQUE;



 QU'ATTENTIF AU REJET QU'IL POUVAIT PREVOIR, IL AURAIT PU GARDER LE MORCEAU DE VERRE APRES SON EXPULSION" ET QU'ON VOIT MAL COMMENT UN MORCEAU DE VERRE AURAIT PU PASSER INAPERCU LORSQU'IL A COUPE LE SAUCISSON ET LORSQU'IL L'A MANGE";



 "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DE LA VERACITE DES DIRES DU PLAIGNANT, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PAR LUI SUBIE ET LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE VERRE DANS UN SAUCISSON CONFECTIONNE PAR LE DEMANDEUR N'EST PAS ETABLIE";



 "ET QUE LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT L'ARRET DE LA COUR D'ORLEANS";



 ATTENDU QUE DES INTERETS CIVILS SONT EN CAUSE;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIER JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE DU PREVENU, QUE LA PARTIE CIVILE Y... ROBERT EN ABSORBANT UN MORCEAU DE SAUCISSON QU'IL AVAIT ACHETE A X..., CHARCUTIER A SALBRIS, A AVALE UN MORCEAU DE VERRE QUI S'Y TROUVAIT INCORPORE, ET QU'IL EXPULSA TROIS JOURS PLUS TARD;



 QUE CETTE EXPULSION PROVOQUA DES BLESSURES ET DES DOULEURS PERSISTANTES QUI EXIGERENT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DE L'AUDITION DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME QUE CELLE-CI A BIEN AVALE UN MORCEAU DE VERRE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS EXPOSEES ET QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE ABSORPTION ET LES BLESSURES QUI ONT PROVOQUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS: MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT