Cour de Cassation · cr — 15 décembre 1970

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DANIEL), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A ORDONNE LA DEMOLITION DES BARAQUES VISEES A LA CITATION AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE SOLLICITE ;



ALORS QU'IL CONSTATE QU'ELLES SONT CONSTITUEES DE PERCHES ENTRELACEES ET PLANTEES DANS LE SOL, RECOUVERTES DE FEUILLES DE PLASTIQUE QUI ASSURENT LA CLOTURE ET LA COUVERTURE ET EN FORME DE MAISONNETTES, CE QUI, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, CARACTERISE DES TENTES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES PAR LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES D'EXISTER PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LE JUGE DU FOND NE LEUR RECONNAIT LE CARACTERE DE CONSTRUCTIONS QUE DU SEUL FAIT QU'ELLES CONSTITUENT DES ABRIS QUI SONT LE DOMICILE PERMANENT DE LEURS LOCATAIRES ;



ET ALORS D'UNE PART QUE LA DESTINATION A L'HABITATION PLUTOT QU'A UNE OCCUPATION SAISONNIERE NE SAURAIT CARACTERISER LA CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 84 SUSVISE QUI S'APPLIQUE MEME AUX CONSTRUCTIONS QUI NE SONT PAS DESTINEES A L'HABITATION ;



ET ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION A DES ABRIS DONT IL RECONNAIT LA PRECARITE ET DONT LA DESCRIPTION CARACTERISE DES TENTES QUI N'EXIGENT POUR LEUR IMPLANTATION AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE LE JUGE DU FOND TIRE DES FAITS QU'IL CONSTATE DES CONSEQUENCES CONTRAIRES AU CARACTERE LEGAL QU'ILS COMPORTENT NECESSAIREMENT ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT S'APPLIQUER QU'A DES CONSTRUCTIONS ;



ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT EDIFIER DANS UN BOIS LUI APPARTENANT TREIZE BARAQUES EN FORME DE MAISONNETTES CONSTITUEES PAR DES PERCHES ENTRELACEES, PLANTEES DANS LE SOL ET RECOUVERTES DE FEUILLES DE PLASTIQUE ;



 QU'IL S'AGIT D'ABRIS N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE MAIS DESTINES A SUBSISTER AUSSI LONGTEMPS QUE LES MATERIAUX DONT ILS SONT FAITS RESISTERONT AUX INTEMPERIES, QUE LES ABRIS SERVENT D'HABITATION PERMANENTE A LEURS OCCUPANTS ;



ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES HABITATIONS LITIGIEUSES CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUE D'AUTRE PART LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES FAITS TOMBENT SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, QU'EN ORDONNANT DES LORS LEUR DEMOLITION SUR LA BASE DUDIT ARTICLE 84 ET SANS D'AILLEURS QU'IL SOIT FAIT ETAT DANS L'ARRET DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 27 FEVRIER 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;



RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.