Cour de Cassation · cr — 12 octobre 1966

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PHILIPPE) ;



 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA) - CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A TROIS CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF PARTIE CIVILE ;



LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 MAI 1963, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR ENTREPRIS UN TRANSPORT PUBLIC SANS AUTORISATION AU MOYEN D'UN VEHICULE DECLARE COMME DEVANT EFFECTUER UN TRANSPORT PRIVE ;



ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DU SEUL FAIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL, AUX TERMES DUQUEL LE CARNET DE LOCATION MAL TENU DU FAIT QUE CHACUNE DE SES PAGES N'ETAIT PAS AFFECTEE A UN LOCATAIRE UNIQUE N'AVAIT PAS ETE SIGNE AU DEPART PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SHELL LOCATAIRE ET QUE CETTE IRREGULARITE DE PURE FORME EST PUNIE PAR LES TEXTES SUSVISES D'UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 400 FRANCS, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A PRONONCE UN ENSEMBLE DE PEINES SUPERIEURES A CELLES PORTEES PAR LA LOI ;



ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU CETTE IRREGULARITE DE PURE FORME, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN DEDUIRE LE CARACTERE PUBLIC DU TRANSPORT EN SE FONDANT COMME IL L'A FAIT SUR L'INTERPRETATION TENDANCIEUSE PROPOSEE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SHELL DU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS D'AILLEURS QUE, MEME SI ON ADMET LE CARACTERE SOUVERAIN DE L'INTERPRETATION DUDIT CONTRAT PAR LE JUGE DU FOND, LA SEULE CONSTATATION QUE LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE TENUE A UNE EXCEPTIONNELLE PONCTUALITE ALORS QUE LA SOCIETE SHELL PEUT INTERROMPRE L'EXECUTION DU TRANSPORT AU CAS D'IRREGULARITE OU DE RETARD EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DU TRANSPORT, DONT LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE PUBLIC, PUISQU'IL NE S'EXPLIQUE NI SUR LE POINT DE SAVOIR QUI AVAIT LA DIRECTION DU TRANSPORT, NI SI LA SOCIETE SHELL AVAIT LOUE LE VEHICULE, NI ENFIN SI ELLE AVAIT STIPULE LE RETOUR DE CE VEHICULE A SON POINT DE DEPART, ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE TRANSPORT PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES D'UN TRANSPORT PRIVE, LES STIPULATIONS DU CONTRAT IMPLIQUANT EN EFFET QUE LA DIRECTION DU TRANSPORT APPARTENAIT A LA SOCIETE SHELL, QUI DISPOSAIT DU VEHICULE, LEQUEL ETAIT AFFECTE AUX TRANSPORTS DE BERRE A PONTHIERRY DE 3000 TONNES DE LIQUIDES (CE QUI EXIGE QUELQUE 150 VOYAGES ALLER ET RETOUR), QUE LA MARCHANDISE APPARTENAIT A LA SOCIETE SHELL ET QUE LE TRANSPORT ETAIT EFFECTUE POUR SES BESOINS (LIVRAISON A SES CLIENTS) ET QU'ENFIN, LA NECESSITE DU TRANSPORT DE 3000 TONNES AU MOYEN DE VEHICULES DE 20 TONNES DE CHARGE UTILE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION DU RETOUR AU POINT DE DEPART DE CES VEHICULES VIDES ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 DECEMBRE 1964 PROCES-VERBAL A ETE DRESSE PAR LES SERVICES DU CONTROLE ROUTIER CONSTATANT QU'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA) TRANSPORTAIT 22100 KILOS D'ALKYLATS, CHARGES AUX USINES SHELL, A BERRE-L'ETANG (BOUCHES-DU-RHONE) ET DESTINES AUX ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER A PONTHIERRY (SEINE-ET-MARNE) ;



QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE A PRETENDU QUE CELUI-CI ETAIT LOUE A LA SOCIETE SHELL ET A PRODUIT UN CARNET DE LOCATION QUI NE PORTAIT PAS LES MENTIONS REGULIERES ;



ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES IRREGULARITES, DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SITA POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, QUE LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT JOINTES A LA PROCEDURE POUR TRANSPORT PUBLIC IRREGULIER EN ZONE LONGUE ;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRESOMPTION D'INFRACTION RESULTANT DE LA TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE DE LOCATION, LE DEMANDEUR A EXCIPE D'UN ACCORD PASSE ENTRE LA SHELL ET LA SITA ET RELATIF AU TRANSPORT DE 3000 TONNES D'ALKYLATS ET A PRETENDU QUE CET ACCORD CONSTITUAIT CONTRAT DE LOCATION DES VEHICULES DE LA SITA A LA SOCIETE SHELL ;



 QUE DE CE CE FAIT LE TRANSPORT INCRIMINE CONSTITUAIT UN TRANSPORT PRIVE EFFECTUE PAR CELLE-CI ;



MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN, L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ACCORD CONFIRME PAR LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1964 A LA SITA PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS CHIMIQUES SHELL QU'IL S'AGISSAIT NON POINT D'UNE LOCATION DE CAMIONS MAIS D'UN CONTRAT DE TRANSPORT PORTANT SUR ENVIRON 3000 TONNES D'ALKYLATS DES USINES DE BERRE AUX ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER A PONTHIERRY ET CE SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SITA A LAQUELLE IL ETAIT RAPPELE QUE, S'AGISSANT D'UN SERVICE REGULIER, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'AUCUN RETARD NE SE PRODUISE DANS LES LIVRAISONS, LA SHELL SE RESERVANT LE DROIT D'INTERROMPRE LE TRAFIC SANS PREAVIS POUR LE CAS OU LA SITA NE LUI DONNERAIT PAS ENTIERE SATISFACTION ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN EFFET, EN L'ABSENCE DE PIECES ETABLISSANT, LORS DU CONTROLE EFFECTUE, LA REGULARITE DU TRANSPORT, DE RECHERCHER LA NATURE DES LIENS DE DROIT UNISSANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE TRANSPORTEUR ET LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ;



QU'EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET NON AINSI QUE LE PRETENDAIT X... D'UN CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE, LES JUGE DU FOND ONT PAR CELA MEME VALABLEMENT DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT PRIVE DE MARCHANDISES, QUE DES LORS X... DEVAIT ETRE RETENU POUR CES FAITS ET NON POUR LES SEULES CONTRAVENTIONS RESULTANT DE LA TENUE IRREGULIERE DES DOCUMENTS DEVANT ACCOMPAGNER, LORS D'UNE LOCATION, LE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU L'IRREGULARITE DANS LEUR TENEUR DE CES DOCUMENTS ENLEVAIT AU TRANSPORT INCRIMINE SON CARACTERE DE TRANSPORT REGULIER, LES TITRES DEVENANT INAPPLICABLES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



REJETTE LES POURVOIS ;



PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE, LABBE ET JOLLY.