Cour de Cassation · cr — 25 octobre 1966

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 9 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, INJURE ET MENACES D'ATTENTAT SUR LA PERSONNE DU DOCTEUR Y..., PARTIE CIVILE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;



LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;



QUE TEL EST LE CAS, EN L'ESPECE, DE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF ;



MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;



 QU'IL Y A DONC LIEU D'EXAMINER LE POURVOI, NON SEULEMENT EN CE QU'IL VISE LES AUTRES CHEFS DE LA PREVENTION MAIS ENCORE EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE EXERCEE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI REQUERAIT LA CONSTATATION DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS (MARS-AVRIL 1962), AUX MOTIFS QUE, SI UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE A CONCLU A SON IRRESPONSABILITE TOTALE, L'ETAT MALADIF DU DEMANDEUR TENAIT DE FACON INCONTESTEE A UN ALCOOLISME CHRONIQUE ET A PU ETRE GUERI PAR UN COURT SEJOUR EN CLINIQUE ET QUE DEUX AUTRES RAPPORTS ONT, DEPUIS LORS, CONSTATE LE RETOUR A UN ETAT NORMAL ;



ALORS QUE SI LES RAPPORTS D'EXPERTISE ETABLIS EN 1963 ET 1964 FONT ETAT D'UNE AMELIORATION - ET NON D'UNE GUERISON - APRES QUE LE DEMANDEUR, AINSI QUE LES PREMIERS EXPERTS LE LUI AVAIENT SUGGERE AVEC FORCE EUT CONSENTI A SUBIR DES SOINS QUI ONT DONNE UN RESULTAT POSITIF, ILS CARACTERISENT EN NIANT LA DEMENCE, L'ETAT ACTUEL DU DEMANDEUR, C'EST-A-DIRE UN AN ET DEMI OU DEUX ANS APRES LES FAITS INCRIMINES, D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE GUERISON ACQUISE A CE MOMENT N'EST PAS LA PREUVE DE LA RESPONSABILITE AU MOMENT DES FAITS, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT POSER EN PRINCIPE QUE TOUTE DEMENCE SERAIT INGUERISSABLE, ET QU'EN DEFINITIVE EN SE REFERANT AUX RAPPORTS D'EXPERTISE ECHELONNANT LES CONSTATATIONS DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1962, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964, POUR NIER QUE LE DEMANDEUR FUT EN ETAT DE DEMENCE EN MARS 1962, LE JUGE DU FOND DECLARE EN REALITE TROUVER DANS LESDITS RAPPORTS UNE PREUVE QUI N'Y FIGURE PAS, D'AUTANT QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE LA SANTE D'ESPRIT ENSUITE D'UNE GUERISON APPORTEE PAR DES SOINS SPECIAUX ET DE NIER QU'ANTERIEUREMENT A CES SOINS LE PREVENU SE TROUVAIT DANS L'ETAT QUE CONSTATAIENT LES PREMIERS EXPERTS ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU SE DEDUIT, MALGRE LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE - EN DATE DU 27 DECEMBRE 1963 - DES RESULTATS DES DEUX EXPERTISES QUI ONT SUIVI CELLE-CI ;



QUE L'ETAT MALADIF DE X... TENAIT, DE FACON INCONTESTEE, A UN ALCOOLISME CHRONIQUE ET A PU ETRE GUERI PAR UN COURT SEJOUR EN CLINIQUE ;



 QU'IL N'APPARAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, QU'IL AIT PU SE TROUVER, AU MOMENT DES FAITS (MARS-AVRIL 1962) EN ETAT DE DEMENCE ;



ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 305 ET 306 DU CODE PENAL, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MENACES SOUS CONDITIONS, MENACES SIMPLES, DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ET NON PUBLIQUES SANS CARACTERISER AUCUN DES FAITS DE LA PREVENTION NI S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS AURAIENT ETE COMMIS, SE BORNANT A AFFIRMER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR A L'OCCASION DE FAITS QU'ELLE NE SPECIFIE PAS ;



ALORS QUE, EN MATIERE DE DIFFAMATION, D'INJURES, DE MENACES OU D'OUTRAGES DE TOUTES SORTES, LES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS DU JUGE DU FOND SONT SOUMISES AU CONTROLE ETROIT DE LA COUR DE CASSATION TANT SUR LE CARACTERE INJURIEUX DIFFAMATOIRE OU MENACANT DES ECRITS, OU PAROLES INCRIMINES, QUE SUR LA DESIGNATION DE LA PERSONNE VISEE, SUR LA PUBLICITE ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA MENACE A ETE ADRESSEE A LA PERSONNE VISEE, QUI EN A EU CONNAISSANCE PAR LA VOLONTE DU PREVENU, ET QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DIVERSES INFRACTIONS RETENUES ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES SEPT DECLARATIONS DE CULPABILITE TELLES QU'ELLES ONT ETE FORMULEES PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DU PREVENU X..., LE DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ;



QUE CELLES DE CES DECLARATIONS DE CULPABILITE QUI CONCERNENT LES DELITS ET UNE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ENONCENT LES TERMES OU LES PROPOS RETENUS PAR LA PREVENTION, LES QUALIFIENT, PRECISENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT ETE DECRITS OU PROFERES S'IL Y A EU OU NON PUBLICITE, LA PERSONNE QU'ILS VISAIENT EXPLICITEMENT, EN L'ESPECE, LE DOCTEUR Y..., PARTIE CIVILE, ENFIN LES ARTICLES DE LA LOI SUR LA PRESSE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION ;



QUE LES TROIS AUTRES DECLARATIONS DE CULPABILITE SONT RELATIVES A DES MENACES, PAR ECRIT, DE CRIME SUR LA PERSONNE DU MEME DOCTEUR Y..., NOMMEMENT DESIGNE, SPECIFIENT LES TERMES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES MENACES ONT ETE FORMULEES ET, POUR L'UNE D'ELLES, LA CONDITION DONT ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE ;



ATTENDU QU'EN DECLARANT ENFIN QUE C'EST A BON DROIT ET POUR DES MOTIFS QU'IL CONVIENT D'ADOPTER QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LA CULPABILITE DU PREVENU DE CES DIVERS CHEFS LA MATERIALITE DES FAITS (N'ETANT) PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, EN RAISON DES CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERTISE EN ECRITURE ET DES DIVERS TEMOIGNAGES FIGURANT AU DOSSIER, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SEULEMENT SAISIE PAR X... DE CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL AURAIT ETE EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE REJETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;



ALORS QUE, S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE-AFFICHES ET GRAFFITI - QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ;



ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, NON SEULEMENT DE DIFFAMATION ET D'INJURE, MAIS AUSSI DE MENACE, PAR ECRIT, D'UN CRIME SUR LA PERSONNE DU DOCTEUR Y..., CETTE MENACE AYANT ETE FORMULEE AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, EN APPOSANT EN FACE DU CABINET DE CE MEDECIN, UNE AFFICHE CONTENANT LES TERMES SUIVANTS : LA FUITE - ORDRE DES MEDECINS, OU ON TE CASTRE ;



QUE CES FAITS CONSTITUENT UN DELIT PREVU ET REPRIME NON PAR LA LOI SUR LA PRESSE, MAIS PAR L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, QUI LE SANCTIONNE D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX A CINQ ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 4500 FRANCS ;



QUE CETTE INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE QUI ONT ETE RETENUS CONTRE X..., CELLE POUR LAQUELLE IL ENCOURAIT LES SANCTIONS LES PLUS SEVERES ;



QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;



QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE.