Cour de Cassation · cr — 27 octobre 1966

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MARS 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES ET NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, POUR POURSUIVRE ET REPRIMER LE DELIT DE NON-REPRESENTATION DENONCE ;



AU MOTIF QUE L'ABSTENTION ALLEGUEE A CONSISTE POUR LA DAME Y..., A NE RIEN FAIRE EN ECOSSE, LORS DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, POUR QUE LA JUSTICE FRANCAISE SOIT AMENEE A MODIFIER LES MODALITES DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT PRESCRITES, QUE LADITE ABSTENTION A ETE COMMISE A L'ETRANGER PAR UNE ETRANGERE ;



ALORS QUE L'ABSTENTION DELICTUEUSE A CONSISTE POUR DAME Y... A NE PAS SAISIR LA JUSTICE FRANCAISE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE DU PERE, METTANT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT, QUE LA DEMANDE JUDICIAIRE NE POURRAIT ETRE FORMEE QU'EN FRANCE ;



ALORS, AU SURPLUS, QUE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, DELIT COMPLEXE, COMPORTE AU NOMBRE DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS NON SEULEMENT LE FAIT DE NON-REPRESENTATION PROPREMENT DIT, MAIS ENCORE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE GARDE OU DE VISITE CONSACRE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE, QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL FRANCAIS A ACCORDE AU PERE FRANCAIS, DOMICILIE EN FRANCE, UN DROIT DE VISITE QUI DEVAIT S'EXERCER EN FRANCE, MEME S'IL ETAIT PREVU QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER ET RECONDUIRE SON ENFANT EN ANGLETERRE, QU'IL EN RESULTE QUE L'UN DES ACTES CARACTERISANT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A ETE COMMIS EN FRANCE ;



SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A PRONONCE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;



QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ;



SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MARS 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE A LA MERE, A CHARGE POUR CETTE DERNIERE DE LE LAISSER AU PERE PENDANT LA DUREE DES GRANDES VACANCES ;



 QUE LA DECISION PRECISAIT QUE LE PERE DEVAIT ALLER CHERCHER L'ENFANT ET LE RECONDUIRE AU DOMICILE DE SA MERE, OU LE FAIRE PRENDRE ET LE FAIRE RECONDUIRE A CE DOMICILE ;



QU'ENFIN, LA DAME Y..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, ETAIT, AU MOMENT DE SON DIVORCE, DOMICILIEE A MUIRHEAD OF LIFF, COMTE D'ANGUS, EN ECOSSE ;



ATTENDU QU'IL APPARAIT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART QUE, LE DELIT DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ETANT COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR EN APPLICATION DE LA DECISION DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION, C'EST A L'ETRANGER ET PAR UNE ETRANGERE QUE L'INFRACTION RELEVEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE ;



QUE, D'AUTRE PART SI LA DECISION RELATIVE AU DROIT DE VISITE DU PERE EMANE BIEN D'UNE JURIDICTION FRANCAISE, C'EST EN REVANCHE A L'ETRANGER, AU DOMICILE DE LA MERE, QUE CE DROIT POUVAIT ETRE EXERCE ET QUE, DES LORS, L'INTENTION DELICTUEUSE AURAIT PU ETRE REALISEE ;



 QU'AINSI L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION, AUCUN ACTE CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RELEVEE, QUI PAR SA NATURE, N'EST PAS COMPLEXE, N'AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;



ATTENDU, EN CONSEQUENCE QU'EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE.