Cour de Cassation · cr — 16 juin 1971

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SYLVAIN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR REFUS D'OBEISSANCE COMMIS LE 18 DECEMBRE 1970 ;



 ALORS QU'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 VENAIT DE LE CONDAMNER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR REFUS D'OBEISSANCE ;



 QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT L'EXPOSANT DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE E NE POUVAIT ETRE POURSUIVI, POUR UN EVENTUEL ET NOUVEAU REFUS D'OBEISSANCE, QU'UNE FOIS LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1970 DEVENU DEFINITIF ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE CREE UNE IMMUNITE AU PROFIT DE L'AUTEUR D'UN DELIT COMMIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DES VOIES DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE POUR UN FAIT IDENTIQUE SOUS LA MEME QUALIFICATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 216 ET 217 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE ;



 ALORS QUE L'EXPOSANT AVAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT L'EXCUSE LEGALE DE CONTRAINTE SUR LAQUELLE AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL N'A, EN DEFINITIVE, PAS STATUE ;



ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN LA CONTRAINTE MORALE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES EXCUSES ;



 QU'ELLE CONSTITUE UNE CAUSE DE NON-CULPABILITE DES LORS QUE CELUI QUI PEUT L'INVOQUER NE COMMET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, NI CRIME, NI DELIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CONTRAINTE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;



 QU'AINSI IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;



 QU'IL ETAIT COMPETENT ;



 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL : REJETTE LE POURVOI