Cour de Cassation · cr — 12 mai 1970

REJET DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX;



AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DETENU DE FAUSSES PIECES ET DE FAUX PASSEPORTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR UN SIEUR ROMAN Y...;



ALORS QUE LE RECEL N'ETANT ETABLI QUE LORSQU'IL PORTE SUR DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES FAUX DOCUMENTS DETENUS PAR LE DEMANDEUR AIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET A L'AIDE DE CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES PAR UN CRIME OU UN DELIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX;



AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT PU DETENIR DE BONNE FOI DES FAUX DOCUMENTS A L'ORIGINE, IL N'EN AURAIT PLUS ETE DE MEME APRES UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE SURPRISE PAR UN AGENT DE L'AMERICAN EXPRESS A ROME ET QUI AVAIT DECLENCHE L'ENQUETE ET L'INTERPELLATION DU DEMANDEUR ET AU COURS DE LAQUELLE LE SIEUR Y... ROMAN LUI AURAIT DONNE DES INSTRUCTIONS ET PRECISE QUE QUELQUE CHOSE DE TRES GRAVE VENAIT DE SE PASSER, QUE Z... AVAIT ETE ARRETEE;



ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LORS DE CETTE CONVERSATION TELEPHONIQUE LE SIEUR Y... ROMAN AIT INDIQUE AU DEMANDEUR QUE LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS CONSTITUAIENT DES FAUX;



ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PHRASE RELEVEE PAR L'ARRET N'ETAIT PAS DAVANTAGE SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE CE QU'IL DETENAIT DES FAUX;



ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTATE QU'IL A REMIS L'ENVELOPPE RENFERMANT LES FAUX AUX INSPECTEURS DE POLICE DES QU'IL A ETE INTERPELLE;



ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR SCIEMMENT RECELE DES DOCUMENTS FAUX;



ATTEND QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A DETENU UNE VALISE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT UNE ENVELOPPE CONTENANT DE FAUSSES PIECES D'IDENTITE ET DE FAUX PASSEPORTS, QUE CETTE ENVELOPPE LUI AVAIT ETE REMISE PAR Y... ROMAN AVANT QUE CELUI-CI NE PARTE POUR L'ITALIE, QUE LEDIT ROMAN Y... OPERAIT EN EUROPE POUR LE COMPTE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE MALFAITEURS ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIES, CONTREFACON DE CARTES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE;



QU'A LA SUITE DE L'ARRESTATION A ROME DE SA MAITRESSE, ROMAN Y... A TELEPHONE A X... POUR LUI DIRE DE PLACER L'ENVELOPPE DANS UNE VALISE, QUE LUI APPORTERAIT UNE JEUNE FILLE, QU'IL DEVAIT RENCONTRER DANS LA RUE;



QUE X... ETAIT ALLE AU RENDEZ-VOUS FIXE, QU'IL N'AVAIT PAS RENCONTRE LA JEUNE FILLE ET QU'IL EN AVAIT AVISE ROMAN Y... LORS D'UN SECOND APPEL TELEPHONIQUE DE CELUI-CI;



QU'IL AVAIT CONSERVE L'ENVELOPPE, QU'IL DEVAIT REMETTRE PAR LA SUITE A LA POLICE;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'ILS EXPOSENT QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, X... CONNAISSAIT L'ACTIVITE DE ROMAN Y..., L'IMPORTANCE DES FAUX DOCUMENTS, QU'IL AVAIT EN SA POSSESSION, QU'IL NE POUVAIT DETENIR CEUX-CI DE BONNE FOI DEPUIS LE PREMIER APPEL TELEPHONIQUE DE ROMAN Y... ET QUE LA PREVENTION ETAIT ETABLIE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES DOCUMENTS DETENUS PAR X... AVAIENT ETE OBTENUS A LA SUITE DE DELITS DE FAUX ET EN ESTIMANT QU'IL LES DETENAIT DE MAUVAISE FOI LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LE POURVOI.