Cour de Cassation · cr — 22 juin 1972

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (GUY), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (MICHEL), ET DE Z... (MICHELE), EPOUSE Y.... LA COUR, ATTENDU QUE DE DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 14 MARS 1971, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A MARSEILLE EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE (3, 36 G) A CAUSE UN ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX Y..., ATTEINTS DE BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ;



QU'IL A ETE CONDAMNE LE 19 MARS 1971 PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;



ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;



ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE MOTIF "QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INTERDIT QU'UN INDIVIDU CONDAMNE POUR UN FAIT QUALIFIE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1ER ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE SOIT RECHERCHE EN RAISON DU MEME FAIT MATERIEL DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE DANS UNE INSTANCE PENALE OU LES BLESSURES INVOLONTAIRES SE TROUVENT AGGRAVEES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE" ;



ATTENDU QUE SUR NOUVELLES POURSUITES, REQUERANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE S'EST A SON TOUR DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1972 PAR LE MOTIF "QUE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS LEQUEL SE TROUVAIT X... EST SANS DISCUSSION EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES CAUSEES AUX EPOUX Y..." ;



ATTENDU QUE DES DEUX JUGEMENTS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAITE CESSER ;



ATTENDU QUE LA DECISION CONDAMNANT X... DU CHEF DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QUE CE FAIT NE PEUT DES LORS ETRE RETENU COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES BLESSURES CAUSEES PAR LE PREVENU AUX EPOUX Y... ;



VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



REGLANT DE JUGES : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ;



ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT.