Cour de Cassation · cr — 28 juin 1966

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EUGENE), 2° Y... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 11 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... (JOSEPH) A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ;



3° Y... (SAMUEL) CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 28 JUIN 1965 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON FILS, Y... (JOSEPH), MINEUR DE 21 ANS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS DE X... ET Y... JOSEPH ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MEDECINS ONT ETE ENTENDUS AU COURS DES DEBATS EN QUALITE D'EXPERTS ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168, ALORS QU'AUCUN NOM D'EXPERT N'AVAIT ETE SIGNIFIE AUX ACCUSES, D'OU IL SUIT QUE LES EXPERTS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE DOCTEUR Z..., MEDECIN PSYCHIATRE, ET LE DOCTEUR A..., MEDECIN LEGISTE, QUI AVAIENT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN QUALITE D'EXPERTS, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE BIEN QUE LES NOMS DE CES EXPERTS, QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT CITES, N'AIENT PAS ETE SIGNIFIES AUX ACCUSES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 281 DUDIT CODE, IL A ETE FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;



QU'EN EFFET, TOUT EXPERT CITE ET DENONCE ET MEME SIMPLEMENT CITE OU DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT SON AUDITION, PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 PRECITE ;



D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU NI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;



EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... SAMUEL ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE SON FILS POUR LE MOTIF QUE LA SEPARATION DE FAIT DES PARENTS LAISSAIT SUBSISTER LA PUISSANCE PATERNELLE ET QUE LE PERE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATEUR ;



ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS DES ACTES FAUTIFS COMMIS PAR LEURS ENFANTS CESSE DES LORS QU'IL EST PROUVE QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DE SE PRODUIRE ;



 QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Y... N'HABITAIT PLUS AVEC SON PERE DEPUIS PLUS DE 15 ANS ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ET ALORS ENFIN QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LES FAITS REPRIMES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE PRETENDUE ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI ;



ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y... SAMUEL, PERE DE Y... JOSEPH, MINEUR DE 21 ANS, DECLARE COUPABLE DE VOL QUALIFIE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT CETTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A UNE FAUTE QUELCONQUE D'EDUCATION DES LORS QUE LE PERE N'HABITAIT PLUS AVEC SON FILS AU MOMENT OU ILS ONT ETE COMMIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE SES PROPRES AVEUX QUE Y... SAMUEL S'EST COMPLETEMENT DESINTERESSE DE SON FILS DEPUIS 1950, EPOQUE OU LES PARENTS SE SONT SEPARES DE FAIT ET OU LA MERE SEULE S'EST OCCUPEE DE L'ENFANT ;



 QUE LE PERE A MANQUE A SES DEVOIRS D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE A L'EGARD DE CE DERNIER ET QUE LE DEFAUT DE COHABITATION EST IMPUTABLE A LA FAUTE DU DEMANDEUR QUI A ABANDONNE TOUTE DIRECTION MORALE ET MATERIELLE SUR LE MINEUR ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS DEGAGE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;



QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX VICTIMES DU VOL COMMIS PAR Y... JOSEPH ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER LEUR ONT CAUSE UN PREJUDICE ACTUEL ET DIRECT DONT ILS SONT FONDES A OBTENIR REPARATION ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX PARTIES CIVILES SONT JUSTIFIES ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M CONTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU