Cour de Cassation · cr — 14 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE BELPAIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, A RESTREINT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ALLOUEE A LA DAME X... AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN 1967 ET S'EST ABSTENUE DE TOUTE CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX MINEURS X...";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTE A BELPAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;



 ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CRITIQUE FORMULEE AU MOYEN, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET AURAIT "LIMITE" LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU 15 MAI 1966, ALORS QUE LA COUR A STATUE LE 22 MARS 1967;



 QU'EN EFFET CETTE CREANCE DE LA CAISSE N'AURAIT PAS DU ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A VEUVE X..., MAIS AURAIT DU ETRE DIRECTEMENT REGLEE PAR LE TIERS RESPONSABLE;



 QU'AINSI LA CAISSE DEMANDERESSE CONSERVE SON ACTION CONTRE LE TIERS DE CE CHEF;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE;



 QUE LA COUR A FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUR LE POINT LITIGIEUX L'INDEMNISATION DES MINEURS X...;



 QU'AINSI ELLE NE SAURAIT ELEVER DE GRIEF A CET EGARD;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS