Cour de Cassation · cr — 22 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LAMELIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE DEBITS DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, LEMELIN QUI AVAIT ACQUIS DE LA DEMOISELLE X... UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, VINS ET SPIRITUEUX COMPRENANT ACCESSOIREMENT ONZE FONDS A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS EXPLOITES PAR DES GERANTS, N'A EFFECTUE, A CETTE OCCASION, AUCUNE DECLARATION DE MUTATION A LA MAIRIE DES DIVERSES COMMUNES OU CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT SITUES ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU MEME CODE, LEQUEL SOUMET A L'OBLIGATION DE DECLARER, QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ET PAR ECRIT, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;



 QU'UNE TELLE DECLARATION INCOMBE, SELON LES CAS, SOIT AU PROPRIETAIRE, SOIT AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT, SUIVANT LA QUALITE DE LA PERSONNE EN QUI LA MUTATION A ETE OPEREE ;



QUE SI L'ARTICLE L 32 PRECISE QUE LA DECLARATION DE MUTATION EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST REQUISE POUR L'OUVERTURE D'UN DEBIT NOUVEAU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 31 ET SI LE PARAGRAPHE 3° DE CE DERNIER ARTICLE PRESCRIT AU DECLARANT D'INDIQUER A QUEL TITRE IL DOIT GERER LE DEBIT, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE DANS TOUS LES CAS C'EST LE GERANT ET LUI SEUL, QUI EST TENU A SA DECLARATION ;



 QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 31 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT, L'ARTICLE L 32 N'A EU POUR OBJET QUE DE SOUMETTRE AUX MEMES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI LA DECLARATION DE MUTATION ;



 QUE LOIN D'AFFRANCHIR DE CETTE OBLIGATION LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE L 32 EN A AU CONTRAIRE RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE A SA CHARGE, EN DECIDANT QUE LA MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE, UNE TELLE PRESCRIPTION NE POUVAIT A L'EVIDENCE S'IMPOSER QU'A L'ACQUEREUR DU DEBIT COMME ETANT LA SEULE PERSONNE A POUVOIR Y SATISFAIRE ;



 QUE DES LORS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC