Cour de Cassation · cr — 11 décembre 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ESCROQUERIE;



 " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECU, BIEN QUE N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR LE FAIRE, UNE SOMME DE 16000 F DES EPOUX Y..., A TITRE DE RESERVATION POUR UN APPARTEMENT RHODES, ET QUE LES EPOUX Y..., EN REMETTANT CETTE SOMME, ONT CRU AVOIR AFFAIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, OU TOUT AU MOINS A UNE PERSONNE HABILITEE POUR RECEVOIR LES FONDS, CEPENDANT SURTOUT QUE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, LE PREVENU LEUR AVAIT DELIVRE UN PLANNING DE PAIEMENT, PORTANT LES CACHETS DE L'ENTREPRISE X..., QUE CELUI-CI A AGI A LEUR EGARD, EN LEUR FAISANT CROIRE QU'IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ET GERANT DE LA SOCIETE RHODES, ET QU'IL AVAIT ENCORE QUALITE POUR RESERVER ET VENDRE DES APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE RHODES, CEPENDANT QU'IL N'AURAIT PLUS ETE GERANT, ET N'AURAIT RECU AUCUN POUVOIR POUR CELA, CEPENDANT QU'IL A DELIVRE AUX EPOUX Y... UN RECU AU NOM DE L'ENTREPRISE X..., INDIQUANT LA RESERVATION D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE RHODES, PIECE QUI ETAIT DE NATURE A RENFORCER LES ACQUEREURS DANS L'IDEE QU'ILS TRAITAIENT AVEC LE PROPRIETAIRE, PROMOTEUR, OU LE GERANT HABILITE;



 " ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT DE SE DIRE FAUSSEMENT PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE;



 " ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT DE COMMISSION, ET NON UN DELIT D'OMISSION, QUE L'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUX NOM OU DE FAUSSE QUALITE SUPPOSE UN USAGE DU NOM OU DE LA QUALITE, ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... AIENT CRU AVOIR AFFAIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, OU AU MOINS A UNE PERSONNE HABILITEE POUR RECEVOIR LES FONDS, NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE, DES LORS SURTOUT QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A DELIVRE AUX EPOUX Y... UN RECU AU NOM DE L'ENTREPRISE X...;



 " ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE QUALIFIER LE DELIT ET DE DETERMINER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI, DEVAIENT INDIQUER QUELLE ETAIT LA FAUSSE QUALITE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRISE, ET OPTER ENTRE CELLE DE " PROPRIETAIRE ", " PROMOTEUR ", " GERANT HABILITE ", ET CECI SOUS PEINE, DU RESTE, DE STATUER EN TERMES ALTERNATIFS " ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CREE, EN MARS 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RHODES ", DONT IL FUT NOMME GERANT, ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DEMANDEUR;



QUE, LE 1ER AVRIL 1971, X... A VENDU LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS;



 QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE, LA SOCIETE RHODES A ETE DISSOUTE, ET QU'UNE NOUVELLE SOCIETE FUT CREEE, DANS LAQUELLE LE PREVENU N'EXERCAIT PLUS AUCUNE FONCTION ET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE X..., POSTERIEUREMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE RHODES, A RECU DES EPOUX Y..., A TITRE DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER " RHODES ", UNE SOMME DE 7000 F QU'IL A VERSEE A SON PROPRE COMPTE BANCAIRE;



QUE, POUR SE FAIRE REMETTRE CETTE SOMME, X... A, D'UNE PART, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE GERANT DE LA SCI RHODES, QUI N'EXISTAIT PLUS;



 QUE, D'AUTRE PART, POUR FAIRE CROIRE A SES VICTIMES QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR RESERVER ET VENDRE DES APPARTEMENTS, IL LEUR DELIVRA UN " PLANNING " DE PAIEMENT PORTANT LE CACHET DE L'ENTREPRISE X..., ET QU'IL LEUR REMIT UN RECU A EN-TETE DE LA SCI RHODES DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ATTESTANT LA RESERVATION DE L'APPARTEMENT;



ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS ONT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS;



 QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE INEXISTANTE QUI EUT SUFFI A ELLE SEULE POUR CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ET, D'AUTRE PART, LA PRODUCTION DE DOCUMENTS INEXACTS ONT CONSTITUE UNE MACHINATION AYANT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE DONNER CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET D'OBTENIR LA REMISE DE FONDS DE TIERS AINSI ABUSES;



QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI