Cour de Cassation · cr — 16 mai 1973

CASSATION SUR LE POURVOI DE L' " ACTION SCOLAIRE ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 11 JUILLET 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS DES POURSUITES CONTRE X..., Y... ET Z... DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE D'UN JOURNALISTE AUTEUR D'UN ARTICLE ET DU DIRECTEUR DU JOURNAL AYANT PUBLIE CET ARTICLE LE DELIT DE DIFFAMATION ET DE FAIRE DROIT A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE;



 " AUX MOTIFS QUE, EN QUALIFIANT CETTE DERNIERE DE " TRES CONSERVATRICE ", L'AUTEUR DE L'ARTICLE AVAIT ADMIS QU'ELLE AVAIT LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC, QUE LES COMMANDOS DE L'ACTION SCOLAIRE MIS EN CAUSE ETAIENT COMPOSES D'HOMMES FAISANT PARTIE DE L'ASSOCIATION MAIS AYANT PU AGIR PERSONNELLEMENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE, ET QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'INTENTION DE DIFFAMER, L'ACTION SCOLAIRE ETANT INCONNUE DE LA PLUPART DES LECTEURS DU JOURNAL;



 " ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT VOULU, S'AGISSANT DE " COMMANDOS DE L'ACTION SCOLAIRE ", OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LESDITS COMMANDOS, AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ET L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, NETTEMENT PRISE A PARTIE AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE EN CAUSE;



 " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETANT PRESUMEE, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER LE CARACTERE SIMPLEMENT DOUTEUX DE CETTE INTENTION ET QU'ELLE NE FAIT ETAT D'AUCUN FAIT JUSTIFICATIF SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA BONNE FOI DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE ";



VU LESDITS ARTICLES;



 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE DROIT DE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION S'ETEND EN CE QUI TOUCHE LES DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE A LA PORTEE ET A L'INTERPRETATION DES ARTICLES INCRIMINES;



 QU'IL EN RESULTE QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECLARER D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE, CETTE AFFIRMATION N'EST SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE RESULTE D'ELEMENTS DE FAIT EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL L'ALSACE DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET Y... LE GERANT, A PUBLIE UN ARTICLE DONT Z... EST L'AUTEUR ET QUI, RENDANT COMPTE D'UN CONGRES TENU A ANGERS PAR LES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE (APEL), CONTIENT LE PASSAGE SUIVANT RETENU COMME DIFFAMATOIRE PAR L'ACTION SCOLAIRE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, PARTIE CIVILE : " LES INCIDENTS CREES PAR LE GROUPE TRES CONSERVATEUR DE L'ACTION SCOLAIRE REVELENT UNE DISSENSION QU'IL SERAIT VAIN DE VOULOIR NIER. LA POLICE AVAIT DU PRENDRE POSITION AUTOUR DE LA FACULTE CATHOLIQUE POUR PROTEGER L'ENCEINTE. LES AUTEURS DES DEPREDATIONS COMMISES DANS LA NUIT ONT PU ETRE IDENTIFIES, IL S'AGISSAIT DE COMMANDOS DU MOUVEMENT INTEGRISTE DE L'ACTION SCOLAIRE QUI DENONCAIT DANS SES TRACTS DISTRIBUES AUX CONGRESSISTES L'INTRUSION DES ELEVES DANS LA GESTION DES ECOLES, RUINE DE TOUTE AUTORITE ET DISCIPLINE, LA MAJORITE DES PARTICIPANTS CONDAMNE D'AILLEURS LES AGISSEMENTS DE L'ACTION SCOLAIRE QUI AVAIT MENE UNE VIOLENTE CAMPAGNE CONTRE LE CONGRES D'ANGERS ";



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RELAXANT LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, LES JUGES ENONCENT QUE L'AUTEUR DE L'ARTICLE " N'A PAS PRETENDU QUE C'ETAIT L'ACTION SCOLAIRE QUI AURAIT ORGANISE LA LACERATION DES AFFICHES, SE BORNANT A DIRE QUE CES LACERATIONS AVAIENT ETE COMMISES PAR DES COMMANDOS DE L'ACTION SCOLAIRE, C'EST-A-DIRE PAR DES GROUPES D'HOMMES FAISANT CERTES PARTIE DE CETTE ASSOCIATION MAIS QUI ONT PU AGIR PERSONNELLEMENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE ";



MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION " LES COMMANDOS DE L'ACTION SCOLAIRE " IMPLIQUE NON SEULEMENT QUE LES GROUPES QUI SE SERAIENT LIVRES A DES LACERATIONS D'AFFICHES ETAIENT COMPOSES DE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION MAIS AUSSI QUE CELLE-CI LES DIRIGEAIT ET QU'ILS AGISSAIENT POUR ELLE;



 QU'AU SURPLUS ON LIT DANS LE PASSAGE DE L'ARTICLE INCRIMINE QUI A ETE RETENU QUE DES INCIDENTS AVAIENT ETE " CREES PAR LE GROUPE DE L'ACTION SCOLAIRE " ET QUE LA MAJORITE DES PARTICIPANTS DU CONGRES " CONDAMNE LES AGISSEMENTS DE L'ACTION SCOLAIRE ";



ATTENDU QU'IL RESULTE AINSI DE L'ENSEMBLE DU TEXTE INCRIMINE QUE LES INCIDENTS RELATES DANS L'ARTICLE N'ETAIENT PAS DES ACTIONS DE GROUPES INORGANISES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL ET DE LEUR PROPRE CHEF MAIS LE FAIT DE L'ACTION SCOLAIRE;



 QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EUX-MEMES QUE LES TEMOINS ONT DECLARE QUE " TOUT LE MONDE ATTRIBUAIT LES DEPREDATIONS A L'ACTION SCOLAIRE;



ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DU TEXTE RETENU COMME DIFFAMATOIRE ET EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS, QUE LES JUGES ONT DECLARE QUE LE TEXTE RETENU PAR LA CITATION NE VISAIT PAS L'ASSOCIATION L'ACTION SCOLAIRE, PARTIE CIVILE;



 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;



SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION COUPABLE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT DISPARAITRE QU'EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI;



ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA BONNE FOI DE Z..., AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE, PREVENU DE COMPLICITE DE DIFFAMATION LA COUR D'APPEL QUI, D'AUTRE PART, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CAS A CET EGARD DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'ALSACE, AUTEUR PRINCIPAL DE CE DELIT, SE BORNE A ENONCER QUE " IL EXISTE UN DOUTE SUR L'INTENTION DE DIFFAMER, Z... N'AYANT AUCUNE RAISON DE LE FAIRE EN CE SENS QUE L'ACTION SCOLAIRE EST SANS ATTACHE EN ALSACE ET INCONNU DE LA PLUPART DES LECTEURS DE L'ALSACE ";



 MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE RELEVE PAS L'EXISTENCE D'UN FAIT JUSTIFICATIF ETABLISSANT LA BONNE FOI DES PREVENUS, MAIS SEULEMENT LE DEFAUT D'INTERET POUR LES LECTEURS DE LA PUBLICATION DES FAITS DIFFAMATOIRES ET, NE FAIT PAS DISPARAITRE LA PRESOMPTION LEGALE D'INTENTION COUPABLE;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST AUSSI ENCOURUE DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 11 JUILLET 1972 QUI A DEBOUTE L'ASSOCIATION L'ACTION SCOLAIRE, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY