Cour de Cassation · cr — 11 juin 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (JEAN-PIERRE) ET Y... (ANDRE), PREVENUS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, D'ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE ;



 ATTENDU QUE LE MEMOIRE EST RECEVABLE EN TANT QU'IL EST PRODUIT AU NOM DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES VOSGES, DEMANDERESSE AU POURVOI ;



 QU'EN REVANCHE, IL EST IRRECEVABLE EN TANT QU'IL EST PRESENTE D'UNE PART AU NOM DU SYNDICAT CFDT DES VOSGES DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DES PRODUITS DE CARRIERE, ET D'AUTRE PART AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, CES DEUX DERNIERES ORGANISATIONS SYNDICALES NE S'ETANT PAS POURVUES, ET L'ARRET ETANT DES LORS DEVENU IRRECEVABLE A LEUR EGARD;



AU FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ETAIENT PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR, LE 22 NOVEMBRE 1972, CONVOQUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR UNE REUNION QUI S'EST TENUE A LA MEME DATE SANS QUE L'ORDRE DU JOUR AIT ETE COMMUNIQUE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTICIPANTS ET ALORS QUE LA DAME Z..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, SE TROUVAIT EMPECHEE D'ASSISTER A LADITE REUNION, ETANT RETENUE DANS UNE AUTRE VILLE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES ;



 QUE LA MATERIALITE DE CES FAITS A ETE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, LESQUELS CEPENDANT ONT DECLARE LA PREVENTION NON ETABLIE ET ONT CRU DEVOIR SE DIRE PAR SUITE " INCOMPETENTS " POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;



 SUR QUOI : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS CONVOQUE UNE REPRESENTANTE SYNDICALE AU COMITE D'ENTREPRISE ;



 " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE VISE SPECIALEMENT QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-1 ET 22 DE LADITE ORDONNANCE ET QUE LA PRESCRIPTION DONT LE MANQUEMENT EST REPROCHE AUX PREVENUS FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 16-2 ;



 QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RECLAMEE D'URGENCE PAR LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QU'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT URGENCE ;



 QUE LA REUNION AVAIT ETE REGULIERE, LES INTERETS DU PERSONNEL AYANT ETE DEFENDUS PAR LES MEMBRES PRESENTS QUI NE SE SONT PAS PLAINTS QUE LE DELAI DE TROIS JOURS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, EN SORTE QUE MEME SI LE REPRESENTANT SYNDICAL N'AVAIT PU ASSISTER A CETTE REUNION IL N'Y AVAIT PAS DELIT D'ENTRAVE DES LORS SURTOUT QUE L'INTERESSEE EN SA QUALITE DE SIMPLE DELEGUEE SYNDICALE AURAIT DE TOUTE FACON EU SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE ;



 " ALORS QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES SUPPLEANTS OU DELEGUES SYNDICAUX AYANT VOIX CONSULTATIVE DOIVENT ETRE CONVOQUES, AU MEME TITRE QUE LES DELEGUES TITULAIRES, A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ;



 " QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE CONVOQUER UNE DELEGUEE SYNDICALE SANS RESPECTER LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;



 " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PROCEDANT A UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AU PREJUDICE DE LA DELEGUEE SYNDICALE, L'EMPLOYEUR COMMETTAIT EGALEMENT LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;



 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



 ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON ETABLI EN L'ESPECE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;



 QU'EN EFFET, LES PREROGATIVES DES REPRESENTANTS SYNDICAUX INSTITUES AU SEIN DES COMITES D'ENTREPRISE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ONT ETE SPECIALEMENT DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ET N'ONT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;



 QUE DES LORS, LA VIOLATION DE CES PREROGATIVES CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE PRECITEE MAIS N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LADITE LOI DE 1968, LAQUELLE REPRIME SEULEMENT LES OBSTACLES APPORTES A LA MISE EN OEUVRE DE SES PROPRES DISPOSITIONS ;



 MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;



VU LES ARTICLES 5, 16 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUTE ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;



 ATTENDU QUE POUR ECARTER EN L'ESPECE ET EN L'ETAT DES FAITS SUS-RELATES LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET S'EST FONDE EN PREMIER LIEU SUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI PREVOIT ET REPRIME CETTE INFRACTION " NE VISE SPECIALEMENT QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-1 ET 22 DE LA MEME ORDONNANCE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DONT LE MANQUEMENT EST REPROCHE AUX PREVENUS FAIT L'OBJET DE L'ARTICLE 16-2 " ;



 QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET RELEVE A L'APPUI DE LA DECISION QUE LA REUNION LITIGIEUSE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI S'EST TENUE LE 22 NOVEMBRE 1972, AVAIT ETE RECLAMEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE PAR UNE PREMIERE LETTRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE, PUIS DE MANIERE EXTREMEMENT PRESSANTE PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 20 NOVEMBRE, ET POUR FINIR AU COURS D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE DANS LA MATINEE MEME DU 22 NOVEMBRE ;



 QUE L'ORDRE DU JOUR CONCERNAIT NOTAMMENT LE FINANCEMENT DE L'ARBRE DE NOEL ET QU'IL Y AVAIT MANIFESTEMENT URGENCE A EN DEBATTRE ;



 QU'ENFIN LES JUGES ENONCENT QUE LA REUNION S'EST TENUE " TOUT A FAIT REGULIEREMENT " ET QUE LES INTERETS DU PERSONNEL ONT ETE " PARFAITEMENT DEFENDUS PAR LES MEMBRES PRESENTS ", ALORS QUE LA DAME Z..., EN SA QUALITE DE SIMPLE REPRESENTANT SYNDICAL N'AURAIT EU DE TOUTE FACON QUE VOIX CONSULTATIVE ;



MAIS ATTENDU QU'AUCUN DE CES MOTIFS NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ;



 QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INCRIMINE " NOTAMMENT " LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13-1 ET 22 DE LA MEME ORDONNANCE, CE TEXTE N'EN REPRIME PAS MOINS, EN TERMES GENERAUX ET INDEPENDAMMENT DU MOYEN EMPLOYE, TOUTE ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;



 QUE D'AUTRE PART LE NON-RESPECT DES FORMES ET DU DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 16 NE POUVAIT ETRE EN L'ESPECE JUSTIFIE PAR L'URGENCE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE RETARD APPORTE A LA CONVOCATION DU COMITE DONT LA NECESSITE S'IMPOSAIT ETAIT LE FAIT DES EMPLOYEURS EUX-MEMES, A QUI CETTE CONVOCATION AVAIT ETE RECLAMEE VAINEMENT ET AVEC INSISTANCE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE ;



 QU'ENFIN LA REUNION DU COMITE NE POUVAIT ETRE DECLAREE " TOUT A FAIT REGULIERE " QUAND UN REPRESENTANT SYNDICAL EN AVAIT ETE ECARTE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



ET ATTENDU QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER SPECIALEMENT LE SECOND MOYEN, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A FAIT DROIT A L'ACTION RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS CONTRE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE NANCY DU 8 NOVEMBRE 1973 ;



 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES AYANT STATUE A L'EGARD DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES VOSGES, ET CONCERNANT D'UNE PART LA DEMANDE DE REPARATIONS FORMEE PAR CETTE PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET CE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, ET D'AUTRE PART L'ACTION RECONVENTIONNELLE EXERCEE PAR LES PREVENUS CONTRE LA MEME PARTIE CIVILE ;



 TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ