Cour de Cassation · cr — 9 janvier 1975

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE), PREVENU ;



2° Y... (RUDOLF), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ERIC ET VERONIQUE ;



3° Y... (MARIE-ELSE), EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 22 JUIN 1973, QUI A CONDAMNE X... A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET A DECLARE IRRECEVABLE LES ACTIONS CIVILES DES CONSORTS Y.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DEMANDEUR, COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES A RAISON DES DECES CAUSES PAR UN ACCIDENT ARRIVE A UN AVION DE SON ENTREPRISE LE 28 SEPTEMBRE 1966 FAUTE D'AVOIR EXERCE SUR SON PILOTE, A..., UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET CONSTANTE ;



 "AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE LA LECTURE DU MANUEL D'UTILISATION DE L'APPAREIL, QUI PERMET DE CONNAITRE LES DISTANCES DE DECOLLAGE, QUE, COMPTE TENU DE L'ALTITUDE DU TERRAIN (44 M), DE LA TEMPERATURE (17°), DU POIDS REEL DE L'APPAREIL (2592 KG) ET D'UN VENT ARRIERE DE 2 NOEUDS, LA DISTANCE AU DECOLLAGE ETAIT DE 660 METRES, ALORS QUE LA LONGUEUR DE LA PISTE 235° 315° NE DEPASSAIT PAS 650 METRES, QU'AU SURPLUS, MEME EN CHARGE NORMALE, ET DANS LES MEMES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET D'ALTITUDE, LA LIMITE DE FRANCHISSEMENT DE L'OBSTACLE DES 15 METRES SE SITUAIT A 695 METRES, POUR UNE PISTE NE MESURANT QUE 650 METRES ;



 QU'AINSI, EU EGARD A LA SURCHARGE DE 72 KG, CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT, IL CONVENAIT DE DECIDER QUE, SI LE CHEF DE BORD EST BIEN LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONDUITE DE SON AERONEF, LES NEGLIGENCES DE X... - MANQUE DE CONTROLE EFFECTIF, D'UNE SURVEILLANCE REPETEE ET, AU BESOIN DE SANCTIONS SI LE PILOTE ALLAIT AU-DELA DES DIRECTIVES DE SECURITE - ETAIENT CONSTITUTIVES DE FAUTES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DANS LA MESURE D'UNE AGGRAVATION DES RISQUES ;



ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A X... DE FOURNIR A SON PILOTE UN DOCUMENT D'UTILISATION DE L'APPAREIL, MENTIONNANT NON PAS UN POIDS MAXIMUM AUTORISE DE 2722 KILOGRAMMES, MAIS UN POIDS MAXIMAL DE 2520 KILOGRAMMES, EU EGARD AU CHANGEMENT D'HELICES ;



ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A UNE DOUBLE CONTRADICTION DE LA PART DE L'ARRET ATTAQUE A RECONNAITRE D'UN COTE QUE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ETAIT DUE A UNE SURCHARGE, TOUT EN NOTANT, DE L'AUTRE COTE QUE, MEME EN CHARGE NORMALE, LA LONGUEUR DE PISTE N'ETAIT PAS SUFFISANTE ;



 QUE, PAR AILLEURS, LA COUR S'EST AINSI CONTREDITE EN ESTIMANT D'UN COTE QUE X... N'AVAIT CONNU LA SURCHARGE DE VOLS ANTERIEURS QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT DU 28 SEPTEMBRE 1966, ET, DE L'AUTRE COTE, EN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR PAS ASSURE EN CONSEQUENCE UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE ET REPETEE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, VISES DANS LES CONCLUSIONS, QUE LE COMMANDANT DE BORD PEUT, DE SON PROPRE CHEF, DIFFERER OU SUSPENDRE LE DEPART, SI BIEN QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'APPAREIL EUT ETE EN MAUVAIS ETAT, LA FAUTE PRETENDUE DE X... ETAIT SANS LIEN CAUSAL AVEC L'ACCIDENT, D'AUTANT PLUS QUE A... N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTION EXPRESSE, DE LA PART DU DEMANDEUR, DE PRENDRE L'AIR ;



 ET ALORS, QU'ENFIN, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE A... DISPOSAIT DE TOUS MOYENS UTILES POUR PRENDRE L'INITIATIVE, SOIT DE DEBARQUER CERTAINS PASSAGERS, SOIT D'ALLEGER SA RESERVE DE CARBURANT, SOIT MEME D'ANNULER LE DEPART PREVU, S'IL L'ESTIMAIT OPPORTUN, ETANT NOTAMMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'APPAREIL AVAIT PRIS 219 KILOGRAMMES D'ESSENCE ET QUE LA QUANTITE D'ESSENCE CONSOMMEE POUR LES POINTS FIXES, LES ROULEMENTS AU SOL ET LE VOL BREST-OUESSANT ETAIT DE L'ORDRE DE 40 LITRES (CHIFFRE CONSTITUANT UN MAXIMUM), ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE L'APPAREIL COMPORTAIT 8 PLACES ASSISES";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN AVION APPARTENANT AU DEMANDEUR X... ET UTILISE PAR CELUI-CI POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORTS DE PASSAGERS ENTRE OUESSANT ET BREST S'EST ECRASE AU SOL LORS D'UN DECOLLAGE, ET QUE PLUSIEURS DES PASSAGERS AINSI QUE LE PILOTE ONT, PAR SUITE, TROUVE LA MORT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT EST DU, AU MOINS PARTIELLEMENT, A LA SURCHARGE DE L'APPAREIL, DONT LE POIDS EXCEDAIT LORS DE SA CHUTE CELUI QUE PERMETTAIENT LA LONGUEUR DE LA PISTE ET LA PUISSANCE DES MOTEURS ;



 QU'A CET EGARD L'ARRET PRECISE QUE L'AVION AVAIT SUBI, DU FAIT D'UN CHANGEMENT D'HELICES, UNE TRANSFORMATION QUI DIMINUAIT SA CAPACITE DE CHARGE, ET QUE CETTE MODIFICATION, QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNALEE AINSI QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUX AUTORITES QUALIFIEES, ENLEVAIT SA VALIDITE A L'AUTORISATION DE DECOLLER RESULTANT DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ;



QUE LES JUGES RELEVENT, EN OUTRE, QUE LE PILOTE DISPOSAIT SEULEMENT POUR L'UTILISATION DE L'APPAREIL D'UN MANUEL ETABLI EN FONCTION DU TYPE DES HELICES PRIMITIVES, ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE LE DOTER DES NOUVELLES INSTRUCTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA DIMINUTION DE PUISSANCE RESULTANT DES MODIFICATIONS INTERVENUES ;



 QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, QUE LA SURCHARGE CONSTATEE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS UN FAIT ISOLE PUISQUE, DANS LA PERIODE PRECEDANT L'ACCIDENT, L'AVION, QUI ETAIT EQUIPE POUR LE TRANSPORT DE 8 PASSAGERS, EN AVAIT SOUVENT TRANSPORTE 9, 10 ET MEME 11 ;



QUE SI X..., QUI N'ETAIT PAS VENU SE RENDRE COMPTE SUR PLACE DU FONCTIONNEMENT DE LA LIGNE, DECLARE N'AVOIR PAS CONNU EN TEMPS UTILE CES DEPASSEMENTS, SON ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE CHIFFRE ANORMAL DES PERSONNES TRANSPORTEES ;



QU'IL N'A POURTANT FAIT AUCUNE OBSERVATION A SON PILOTE ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, QUI FONT APPARAITRE SANS CONTRADICTION A LA CHARGE DU DEMANDEUR DES FAUTES DE NEGLIGENCE ET D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS AYANT CONTRIBUE A LA MORT DES VICTIMES, ET INDEPENDAMMENT DES FAUTES QU'AURAIT PU COMMETTRE DE SON COTE LE PILOTE DECEDE, SE TROUVENT CARACTERISES EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ;



 QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS PARTIELLEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



 SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE;



VU LES ARTICLES 2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 321-3,L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE QU'A L'EGARD DES TRANSPORTS PAR AIR, EFFECTUES A TITRE ONEREUX A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 OU DE TOUTE CONVENTION LA MODIFIANT ET APPLICABLE EN FRANCE ;



 QUE LADITE CONVENTION ET LES TEXTES INCORPORES AU CODE PRECITE ONT INSTITUE EN LA MATIERE UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL QUI, EN REGLE GENERALE, MET A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, SANS QUE SA FAUTE AIT A ETRE PROUVEE, L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME MAXIMALE DETERMINEE, MAIS QUI, PAR EXCEPTION, PERMET TOUTEFOIS A LADITE VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'OBTENIR, MEME AU-DELA DU MAXIMUM PREVU, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI PROVIENT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR OU DE SES PREPOSES FAIT, SOIT AVEC L'INTENTION DE PROVOQUER UN DOMMAGE, SOIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA PROBABLEMENT ;



QU'EN OUTRE L'ACTION EST SOUMISE A DES REGLES DEROGATOIRES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DOIT ETRE INTENTEE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS UN CERTAIN DELAI ;



 ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE REGIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS OUVERTE AUX VICTIMES D'UNE INFRACTION PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA PREMIERE DE CES DEUX ACTIONS, FONDEE DANS SON PRINCIPE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE, EST INDEPENDANTE DE TOUTE INFRACTION PUNISSABLE ET QUE DANS LA MESURE OU L'ETENDUE DE LA REPARATION EST EXCEPTIONNELLEMENT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, IL S'AGIT D'UNE FAUTE SPECIALE QUI, D'UNE PART, N'EST PAS NECESSAIREMENT PERSONNELLE AU PREVENU, ET QUI, D'AUTRE PART, N'EST PAS IDENTIQUE A LA FAUTE PENALE CONSTITUTIVE DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;



 QUE PAR SUITE UNE TELLE ACTION, SOUMISE AU SURPLUS A DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE DELAI QUI NE SONT PAS CELLES DE LA PROCEDURE PENALE, ECHAPPE A LA COMPETENCE MATERIELLE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT CONNAITRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, QUE DES DEMANDES CIVILES PREVUES PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE, DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES, LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ;



 ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LADITE CONVENTION ;



 QUE L'ARTICLE L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PRECISE DE SON COTE QUE "LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES CI-DESSUS, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN OEUVRE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR" ;



 QU'IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES MEMES TEXTES QUI OUVRENT, A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, UNE ACTION EN REPARATION SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE, DE PROCEDURE ET DE FOND, INTERDISENT EN REVANCHE AUX MEMES PERSONNES TOUTE AUTRE ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ;



QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT D'UNE VICTIME DECEDEE, ETAIENT RECEVABLES EN L'ESPECE A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE PENALE AUXQUELLES LES TEXTES APPLICABLES N'ONT APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, IL DEMEURE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNISATION DONT LES INTERESSES DISPOSAIENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, CONTRE LE TRANSPORTEUR X... EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LEGISLATION SPECIALE ;



 QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE, POUR LA REJETER, MOTIF PRIS D'UNE FORCLUSION ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LES CONSORTS Y... : REJETTE LE POURVOI DE X... ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 22 JUIN 1973, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES CONSORTS Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



 ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS PENALES, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI