Cour de Cassation · cr — 8 mars 1967

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED BEN AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PERSONNELLEMENT PAR LE DEMANDEUR PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE DEMANDEUR NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;



SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME CHOUCROY PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 158, 168, 312, 331, 332 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, LORS DE L'AUDITION DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME" AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE;



 "ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS LE PRESIDENT DES ASSISES NE POUVAIT LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 ET N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A SE CONFORMER AUX ARTICLES 312 ET 332 PRECITES, LES POUVOIRS DU PRESIDENT A CET EGARD RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 168, PARAGRAPHE 2 ET ETANT LIMITES PAR CELLES DE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";



 ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER AUX EXPERTS LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI A SE CONFORMER A LEUR EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 312 ET 332 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES NE CONCERNANT PAS LES EXPERTS MAIS LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOINS, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI;



 ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES EXPERTS FOURNISSENT A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR L'ARTICLE 331 PRECITE NE SAURAIT VICIER LEURS DECLARATIONS;



 D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SPECIALEMENT A CELUI QUE POSSEDENT LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DE FAIRE POSER DES QUESTIONS AUX EXPERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CHOUCROY.