Cour de Cassation · cr — 8 avril 1967

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 24 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QU'IL A EMIS, LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA PROVISION EXISTANT A SON COMPTE ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SUPPOSE LA REMISE DU CHEQUE DU TIREUR AU BENEFICIAIRE, QU'AU CAS, PREVU A L'ARTICLE 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, OU LE CHEQUE DE VIREMENT EST ENVOYE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1941, MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1956, ETRE RENVOYE AU TIREUR AU CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, QUE LE BENEFICIAIRE RESTE DONC HORS DU CIRCUIT ET QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE ET ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LE CHEQUE DE VIREMENT EMIS AU NOM DE LA COMPAGNIE "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" A ETE REMIS A SON BENEFICIAIRE, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 " ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS LE 19 AOUT 1965, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS" UN CHEQUE POSTAL DE VIREMENT DE 2403,25 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL N'EXISTAIT A SON COMPTE QU'UNE PROVISION DE 1756,67 FRANCS;



 QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ENONCAIT, D'AUTRE PART, QUE LE CHEQUE DE VIREMENT ETAIT PARVENU A L'ENCAISSEMENT LE 27 AOUT ET N'AVAIT PU ETRE HONORE, L'AVOIR DISPONIBLE ETANT INSUFFISANT;



ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE CE CHEQUE DE VIREMENT AVAIT ETE EMIS, PUIS PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI, PAR CELA MEME, QU'IL AVAIT ETE ADRESSE AU BENEFICIAIRE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M LYON-CAEN.