Cour de Cassation · cr — 21 avril 1970

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

 1° X... (CLAUDE) ;

 2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 5 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE X... POUR RESILIATION IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 400 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A D'AUTRE PART RELAXE LEDIT X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A REJETE DE CE CHEF L'ACTION CIVILE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;



LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIEES, LORSQU'ELLES SONT ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;



ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE ANTERIEURE AU 20 JUIN 1969 ;



VU L'ARTICLE 2, 1° DE LA MEME LOI QUI DECLARE AMNISTIES, LORSQU'ILS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ;



QU'AINSI TOUTES LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU SONT AMNISTIEES ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES POURVOIS EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES INTERETS CIVILS ;



SUR QUOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU NON COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMANDERESSE A SON ENCONTRE ;



AUX MOTIFS QUE L'UN DES CANDIDATS N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A SON ENCONTRE DE LE DEPLACER ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA DECISION AIT ETE INSPIREE PAR L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LE SALARIE DECLASSE N'AIT PAS SUBI DE PREJUDICE MATERIEL N'EMPECHAIT PAS QUE L'INFRACTION FUT CARACTERISEE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL N'ETANT PAS EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER A DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LADITE INFRACTION, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI : ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DU SEUL PREJUDICE MORAL N'EXCLUT PAS L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;



ALORS ENFIN QUE, MEME SI LE DECLASSEMENT N'AVAIT PAS ETE INSPIRE PAR L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A LA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LE SEUL FAIT QUE CE DECLASSEMENT AIT ETE PRIS EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE SUFFISAIT A CARACTERISER L'INFRACTION ;



ATTENDU QUE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... A ETE ENGAGEE PAR UNE CITATION DIRECTE ;



 QUE LE FAIT POURSUIVI, ENONCE DANS L'EXPLOIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT LE LICENCIEMENT ILLEGAL, SUIVI D'UN REFUS DE REINTEGRATION, DES TROIS SALARIES Y..., Z... ET A... ;



 QUE CETTE CITATION NE FAISAIT AUCUNE MENTION DU FAIT PUNISSABLE QUI AURAIT CONSISTE DANS LE DEPLACEMENT D'UN QUATRIEME SALARIE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ;



QU'IL N'EST PAS CONSTATE DANS L'ARRET QUE X... AIT EXPLICITEMENT ACCEPTE D'ETRE JUGE SANS CITATION SUR CE DERNIER FAIT QUI N'ETAIT PAS INCLUS DANS LA PREVENTION ;



ATTENDU QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ACCORDE A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION DONT LES JUGES N'AVAIENT PAS A CONNAITRE, FAUTE D'EN AVOIR ETE VALABLEMENT SAISIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959, DES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1946, COMPLETES PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ;



 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU LICENCIEMENT IRREGULIER DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PORTEE PAR LETTRE A SA CONNAISSANCE ;



ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DES LICENCIEMENTS N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUXDITES FONCTIONS, QU'AUTANT QUE L'ELECTION A ETE ORGANISEE PAR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ENTRE LESQUELLES SONT REPARTIS LES MEMBRES DU PERSONNEL ET AU SUJET DESQUELLES UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, OU UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT INTERVENUES ;



ET QUE L'ANNONCE FAITE A L'EMPLOYEUR D'UNE INTENTION DE CANDIDATURE PREALABLEMENT A TOUTE ORGANISATION DES ELECTIONS ET A TOUT ETABLISSEMENT DE LISTES NE SAURAIT SOUMETTRE LE CONGEDIEMENT DES CANDIDATS EVENTUELS A LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EDICTEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;



VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;



 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET QUE, PAR LETTRE DU 17 JUIN 1968, X... A ETE INVITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT A FAIRE PROCEDER A DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A ETE EN MEME TEMPS INFORME QUE LES SALARIES B... ET Z... ETAIENT PRESENTES COMME CANDIDATS PAR LADITE ORGANISATION ;



 QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE LETTRE QUE LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS SERAIT NOTIFIEE APRES L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES MODALITES DE L'ELECTION ;



 QUE TROIS JOURS PLUS TARD, ET AVANT TOUTE REPONSE DE L'EMPLOYEUR, LA MEME ORGANISATION PRESENTAIT PAR UNE NOUVELLE LETTRE LA CANDIDATURE SUPPLEMENTAIRE DES SALARIES Y... ET A... ;



QUE LE 28 JUIN, A LA SUITE D'UNE CESSATION DU TRAVAIL, Z..., Y... ET A... ETAIENT LICENCIES PAR X..., SANS AUTORISATION NI MEME CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;



ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA MEME LOI A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS A MOINS QUE CELLES-CI N'AIENT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;



 QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU SOUTENAIT QUE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES AVAIT ETE IRREGULIERE ET PREMATUREE ;



QU'EN NE PRECISANT PAS DANS SON ARRET QUELLE ETAIT A CET EGARD LA SITUATION AU JOUR DU LICENCIEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ;



 DES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ;



 DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;



 ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PROCEDE A DES LICENCIEMENTS, LES MEMBRES DU PERSONNEL VISES N'AYANT PAS DONNE LEUR DEMISSION, MAIS FAIT GREVE, LE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PAR UNE DECISION CONCERTEE ;



ALORS QUE LA GREVE N'EXISTE QU'AUTANT QU'UN NOMBRE APPRECIABLE DE TRAVAILLEURS ONT SUSPENDU LEUR ACTIVITE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRECISEMENT SOUTENU QUE QUELQUES OUVRIERS SEULEMENT AVAIENT CESSE LEUR ACTIVITE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS LA REALITE D'UNE GREVE AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT EU ARRET CONCERTE DU TRAVAIL SANS S'EXPLIQUER SUR LA PROPORTION DU PERSONNEL QUI AVAIT PROCEDE A UN TEL ARRET, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, A EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, INSTITUE UN REGIME GENERAL CONCERNANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EDICTE DES REGLES PARTICULIERES POUR LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CANDIDATS A CETTE FONCTION ;



 QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT LE RECOURS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;



ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR, ET QUI CONSISTAIT DANS LE LICENCIEMENT DE TROIS SALARIES, A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION D'INFRACTION A L'ORDONNANCE PRECITEE DU 24 MAI 1945 ET D'INFRACTION AUX ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;



QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE, POUR CE SEUL FAIT, DECLARE CUMULATIVEMENT COUPABLE DES DEUX DELITS ;



MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE LES SALARIES CONGEDIES ETAIENT CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LEUR LICENCIEMENT AVAIT ETE OPERE EN VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ETAIT INAPPLICABLE ;



QU'AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE DE CE DERNIER CHEF N'ETANT PAS JUSTIFIEE, LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA CFDT, SUR LE POURVOI DE X... ;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



SUR LES INTERETS CIVILS ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 5 FEVRIER 1969, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'AUX DEPENS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.