Cour de Cassation · cr — 17 juin 1971

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (RENE) ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;



 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE X... RENE, PREFET DU LOIRET EN 1943, 1944, D'EURE-ET-LOIR EN 1944-1945, PUIS MIS EN DISPONIBILITE, A QUITTE L'ADMINISTRATION EN 1955 ;



 QUE L'HONORARIAT LUI A ETE CONFERE PAR DECRET DU 31 OCTOBRE 1955 ;



 QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ;



QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;



 QU'UN PREFET HONORAIRE N'EXERCANT PAS, A CE SEUL TITRE, DE FONCTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE