Cour de Cassation · cr — 10 mai 1966

REJET DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X...
Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JUILLET 1965 QUI, APRES AVOIR DIT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PARTAGEE ENTRE SON AUTEUR ET LA VICTIME, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS Z... ET A... A NEANMOINS STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;



ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DU MINEUR, QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE JUGE PENAL EN SORTE QUE, DES LORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET L'ARRET ATTAQUE PRONONCAIENT LA RELAXE DES PREVENUS, IL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ;



LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VICTIME ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT SEUL ETABLI L'EXISTENCE DU DELIT QUE L'ACCIDENT A POUR CAUSE UNIQUE UNE FAUTE A LA BASE DE L'ACTION CIVILE COMMISE PAR LE JEUNE B... ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, B... MICHEL MINEUR DE 18 ANS, Z... YVES ET A... ROLAND, TOUS TROIS INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... PAULETTE AVAIT ETE VICTIME, ONT ETE RENVOYES, LE PREMIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ALBI, LES DEUX AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SAISI UNIQUEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE B..., A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964, RETENU SA CULPABILITE, DECLARE C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET REMIS LE MINEUR A SA MERE ;



ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE Z... ET A..., D'AUTRE PART, SUR LES DEMANDES DES DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS X...
Y... QUI, USANT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, AVAIENT ASSIGNE DAME B... PRISE EN SA QUALITE DE MERE DU MINEUR, A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM, A VERSER DES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE B... ET LA VICTIME ET REDUIT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES PAR LES PREMIERS JUGES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LES DEMANDEURS AVAIENT PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE B... ET D'ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS MINEURS SONT IMPLIQUES DANS LA MEME CAUSE QU'UN OU PLUSIEURS MAJEURS, L'ACTION CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT A L'EGARD DES MAJEURS ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.