Cour de Cassation · cr — 29 juin 1966

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PAUL), 2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES (SAMA), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE ET TOUS DEUX A DES AMENDES FISCALES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET INFRACTION AU CHANGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 175, 426, 414, 435, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXPORTATION ET IMPORTATION SANS DECLARATION ET NON-EXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT ENVERS L'OFFICE DES CHANGES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE ET QUE LA REIMPORTATION N'AVAIT PAS EU LIEU A L'IDENTIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DONT L'ARRET A DENATURE LES TERMES QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE FAUSSE DECLARATION ET QUE LA NON-REIMPORTATION A L'IDENTIQUE ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ETRANGERE QUI DEVAIT TRANSFORMER LA MARCHANDISE ET A, DE SON SEUL CHEF, DECIDE DE LA REMPLACER EN NE FACTURANT QUE LE COUT DE LA TRANSFORMATION ALORS EGALEMENT QUE LA REIMPORTATION EN EQUIVALENCE ABSOLUE VAUT REIMPORTATION A L'IDENTIQUE ET S'OPPOSE A LA REALISATION DE L'INFRACTION ;



EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXPORTATION ET IMPORTATION SANS DECLARATION ET NON-EXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT ENVERS L'OFFICE DES CHANGES, AU MOTIF QUE LES BATTITURES DE CUIVRE POUR LESQUELLES ILS AVAIENT OBTENU UNE AUTORISATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE EN VUE D'UNE OUVRAISON EN ALLEMAGNE FEDERALE ONT ETE EXPEDIEES EN ESPAGNE, CHANGEMENT DE DESTINATION POUR LAQUELLE ILS AURAIENT DU SOLLICITER UNE NOUVELLE AUTORISATION DES DOUANES ;



ALORS QU'AU MOMENT DES FAITS, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES, PREVOYAIT QUE LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUVAIENT ETRE ACCORDEES POUR DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DEVANT SUBIR UNE REPARATION HORS DU TERRITOIRE, QUE L'EXPORTATION TEMPORAIRE EN VUE D'UNE TRANSFORMATION (OUVRAISON) N'ETAIT ALORS PREVUE PAR AUCUN TEXTE, QU'EN CONSEQUENCE LES PREVENUS N'ONT ENFREINT QUE DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET NON UN TEXTE LEGAL ET QU'AUCUNE SANCTION PENALE NE LEUR EST APPLICABLE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SAMA, A OBTENU POUR CELLE-CI L'AUTORISATION D'EXPORTER TEMPORAIREMENT VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE 70 TONNES DE BATTITURES DE CUIVRE POUR UNE VALEUR DE 112127 FRANCS ET PROVENANT DES TREFILERIES DU HAVRE, SOUS RESERVE DE REIMPORTER LE METAL APRES TRANSFORMATION ET AFFINAGE DE CES DECHETS, PAR LA SOCIETE NORD DEUTCH AFFINERIE DE HAMBOURG ;



QUE SOUS COUVERT DE CETTE AUTORISATION, LA SAMA A EXPORTE EN BELGIQUE 67426 KILOGRAMMES DE BATTITURES, PUIS IMPORTE AUX TREFILERIES DU HAVRE, 53400 DE WIRE BARS DE CUIVRE PUR EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE, COMME RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES DECHETS ;



QUE CEPENDANT LES SERVICES D'ENQUETES DOUANIERES ONT ETABLI QUE LES BATTITURES EXPORTEES EN BELGIQUE AVAIENT ETE VENDUES EN ESPAGNE ET QUE LES WIRE BARS IMPORTEES D'ALLEMAGNE PROVENAIENT DE LA SOCIETE ZINNWERKE WILHEMSBURG ET ETAIENT CONSTITUEES DE CUIVRE PUR ;



ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'AUTORISATION D'EXPORTATION TEMPORAIRE ACCORDEE, LA SAMA AVAIT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES UNE ALLOCATION DE DEVISES DESTINEES A REGLER LES FRAIS DE TRANSFORMATION ET D'AFFINAGE POUR 96120 FRANCS BELGES, SOMME AINSI DETOURNEE DE SON AFFECTATION ;



 QUE D'AUTRE PART L'EXPORTATION TEMPORAIRE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, CETTE OPERATION AVAIT ETE EFFECTUEE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE INAPPLICABLE DE MEME QUE L'IMPORTATION DES WIRE BARS, COMME PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DES DECHETS SE TROUVAIT AFFECTEE DU MEME VICE ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;



ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1950, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT AUTORISER L'EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DOUANIER DEVANT SUBIR UNE TRANSFORMATION OU UNE OUVRAISON QUELCONQUE HORS DE CE TERRITOIRE ;



QU'IL EN A ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LES DOUANES A LA SAMA LE 12 AVRIL 1958 ENONCANT QUE L'EXPORTATION AUTORISEE DES BATTITURES DEVRAIT ETRE SUIVIE DE REIMPORTATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS ;



 QUE LES DEUX OPERATIONS ASSORTIES DE LICENCES ETAIENT AINSI LIEES, LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES SUR LES PRODUITS REIMPORTES DEVANT ETRE PERCUS AU RETOUR SUR LA PLUS-VALUE ACQUISE A L'ETRANGER CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ;



ATTENDU QUE L'OCTROI DU DELAI ACCORDE POUR LES OPERATIONS D'OUVRAISON COMME AUSSI L'EMPLOI REITERE DES TERMES REIMPORTATION ET PLUS-VALUE INDIQUE BIEN QUE SOUS RESERVE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ET D'AFFINAGE, OBJET DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE, LES MARCHANDISES REIMPORTEES DEVAIENT ETRE IDENTIQUES ;



 QU'AINSI EN NE SATISFAISANT PAS AUX OBLIGATIONS AFFECTANT LES AUTORISATIONS AU VU DESQUELLES LES LICENCES ETAIENT ACCORDEES X... A COMMIS LES INFRACTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT, L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950 VISANT BIEN LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION ET D'OUVRAISON, QUE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1964 N'A APPORTE A CE TEXTE QUE DES MODIFICATIONS DE REDACTION N'ALTERANT OU NE MODIFIANT PAS LES PRESCRIPTIONS INITIALES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET BORE