Cour de Cassation · cr — 12 juillet 1966

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X... (HENRIETTE), EPOUSE Y... ;



2° DAME Z... (THERESE), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A CONDAMNES CHACUNE A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ET A LA DEMOLITION DE CERTAINS DES OUVRAGES LITIGIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



 SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1°, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;



QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE ;



MAIS EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE ;



ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES POURSUIVIES POUR EXECUTION DE CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ONT ETE CONDAMNEES PAR L'ARRET ATTAQUE A LA DEMOLITION DE CERTAINS DES OUVRAGES LITIGIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;



QUE CETTE CONDAMNATION, BIEN QU'ELLE AIT ETE REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONFORMEMENT AUX ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, A LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT LES DROITS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;



QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES POURVOIS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LADITE CONDAMNATION ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LES DEMANDERESSES ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN MUR DE SOUTENEMENT ;



ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME SUR CE CHEF, QUE LE PERMIS AVAIT ETE DEMANDE ET UN AVIS FAVORABLE OBTENU EN 1959 ET QUE LE REFUS DE PERMIS N'EST INTERVENU QU'EN 1964, D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE PROLONGE DE L'ADMINISTRATION VALAIT PERMIS TACITE ET QU'AINSI AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT EXISTER ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ONT EDIFIE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ;



 QUE SI LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU IL EST CONFIRME PAR L'ARRET, FAIT ETAT DE CERTAINS AVIS FAVORABLES DONNES PAR DES ORGANES ADMINISTRATIFS, IL N'EN CONSTATE PAS MOINS QUE CES AVIS NE CONSTITUENT PAS LEDIT PERMIS ;



QUE LE MOYEN EN CE QU'IL INVOQUE L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION VALANT PERMIS, EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QU'EN EFFET, LES DEMANDERESSES N'ONT PAS ETABLI NI MEME DEMANDE A ETABLIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLES AVAIENT ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, FORMALITES QUI SEULES PERMETTENT A CELUI QUI A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE BENEFICIER DU SILENCE PROLONGE DE L'ADMINISTRATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 189 DE LA CONSTITUTION DU 9 FRUCTIDOR AN III, 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE CHEF LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE GARAGES A BATEAUX ET DE PORTS PRIVES ET ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES PORTUAIRES, AU MOTIF QUE L'ARRETE D'AUTORISATION PROVISOIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC DELIVRE LE 27 JUILLET 1959 PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIME NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ET NE DISPENSE PAS D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;



ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'EST EN REALITE PAS MOTIVE FAUTE DE PRECISER EN QUOI UNE AUTORISATION DELIVREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE DISPENSE PAS D'OBTENIR UN PERMIS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;



 QU'IL A DE PLUS VIOLE TANT LE CODE DES PORTS MARITIMES QUE LE CODE DE L'URBANISME ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN REFUSANT TOUTE VALEUR ET TOUTE PORTEE A UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ETAIENT POURSUIVIES NOTAMMENT POUR AVOIR, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE PREALABLE, CREE AU DROIT DE LEUR LOT ET EN CONTREBAS DU SENTIER BORDANT LA MER, UNE EXCAVATION DANS LE ROCHER POUR LA CREATION D'UN GARAGE A BATEAU, TRAVAUX QUI ONT ENTRAINE SUR HUIT METRES ENVIRON LA SUPPRESSION DU SENTIER REMPLACE PAR UNE PASSERELLE, ET LA CREATION D'UN ESCALIER PERMETTANT D'ACCEDER DE LA PROPRIETE A CET ABRI ;



ATTENDU QUE LES PREVENUES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL UN ARRETE DU 27 JUILLET 1959 DELIVRE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ARRETE CONSTITUAIT UNE AUTORISATION PROVISOIRE, MOYENNANT REDEVANCE, D'UTILISER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ET QU'IL NE DISPENSAIT PAS LES INTERESSES DE L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIEREMENT DELIVRE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT MEME PAS SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A DISCUTER LE SENS OU LA PORTEE DE L'AUTORISATION INVOQUEE, OU SOULEVANT UNE QUESTION PREJUDICIABLE RELATIVE A SON INTERPRETATION AVAIT COMPETENCE POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, QUE CET ACTE, S'IL ETAIT NECESSAIRE, NE VALAIT PAS EN LUI-MEME PERMIS DE CONSTRUIRE AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE CHEF LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DU ETRE AMENAGE PAR LEURS SOINS PUISQU'IL TRAVERSAIT LE MUR DE SOUTENEMENT QU'ELLES AVAIENT EDIFIE ET QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'IL EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;



ALORS QUE LA COUR STATUE AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'ELLE CREE UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE DES PREVENUES ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ETAIENT EGALEMENT POURSUIVIES POUR AVOIR NOTAMMENT FAIT POSER SANS PERMIS PREALABLE UN COLLECTEUR D'EAUX USEES PASSANT AU TRAVERS DU MUR DE SOUTENEMENT, EGALEMENT CONSTRUIT SANS PERMIS, COLLECTEUR EMPIETANT SUR LE SENTIER BORDANT LEUR LOT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT MENTIONNE QUE LEDIT COLLECTEUR PASSE A TRAVERS LE MUR EDIFIE PAR LES PREVENUES ;



 QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'IL A DU ETRE AMENAGE PAR LES SOINS DE CELLES-CI, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER L'INFRACTION, QUOI QU'IL EN SOIT DE LA PRESENCE ANTERIEURE SUR LES LIEUX D'UN ANCIEN COLLECTEUR, INVOQUEE, MAIS NON ETABLIE PAR LES PREVENUES ;



ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ET NE SONT PAS DUBITATIVES, MAIS ETABLISSENT AU CONTRAIRE LA CONVICTION DES JUGES QUE LE COLLECTEUR A BIEN ETE CONSTRUIT SANS PERMIS PAR LES DEMANDERESSES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, N° 58-1466, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE CHEF LE JUGEMENT, A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UNE CLOTURE IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ;



ALORS QUE L'APPROBATION PAR ARRET PREFECTORAL DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, APPROBATION SANS LAQUELLE LE LOTISSEMENT NE POURRAIT PAS ETRE CREE, DISPENSE L'ACQUEREUR D'UN LOT D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDERESSES ETAIENT EGALEMENT POURSUIVIES POUR AVOIR NOTAMMENT EDIFIE, SANS PERMIS, SUR LE LOTISSEMENT LEUR APPARTENANT A VILLEFRANCHE-SUR-MER ET LE LONG DU SENTIER DU BORD DE MER, UN MUR DE SOUTENEMENT D'ENVIRON 140 M DE LONG, 3 A 7 M DE HAUTEUR ET 0,40 M A 1 M D'EPAISSEUR, EN MACONNERIE DE MOELLONS APPARENTS ;



ATTENDU QUE LES PREVENUES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'OBLIGATION DE SE CLORE QUI LEUR ETAIT FAITE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REPONDU QUE CETTE OBLIGATION NE LES DISPENSAIT PAS DE L'OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PREVU PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN COLLECTEUR D'EAUX USEES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ARRET SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;



ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT PRIS DES REQUISITIONS EN CE SENS A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DU MINISTERE ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE LA CONDAMNATION PRONONCEE DOIT ETRE ANNULEE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A DEMANDE LA REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CLOTURE DU LOTISSEMENT ;



 QUE LA REPRESENTANTE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A ETE ENTENDUE PAR LA COUR EN SES EXPLICATIONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL ESTIME DEVOIR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DUDIT MINISTERE ;



QUE CETTE DEMANDE, SIGNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, ET DATEE DU 5 OCTOBRE 1965, FIGURE AU DOSSIER, ET A ETE VISEE PAR LE PRESIDENT ;



 QU'ELLE CONDUIT A LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, SOUS DELAI IMPERATIF, A PEINE D'UNE ASTREINTE POUVANT ALLER DE 5 A 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;



ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE EN DEMEURE DE S'ASSURER QUE TOUTES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE STATUE ONT ETE ACCOMPLIES EN L'ESPECE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;



MAIS EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.