Cour de Cassation · cr — 27 mars 1968

REJET DU POURVOI DE MIHOUBI (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A STATUE APRES LE RAPPORT D'UN CONSEILLER;



 "ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE CONSEILLER ETAIT PRESENT LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;



"QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF";



ATTENDU QUE DANS SON PREAMBULE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 8 AVRIL 1967 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, M LE CONSEILLER PRUNET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;



 QUE DANS SA PARTIE FINALE IL ENONCE QUE LA DECISION A ETE RENDUE LE MEME JOUR EN PRESENCE DE M Y..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM X... ET "PRUNIER", CONSEILLERS;



ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION DU PREVENU OU DE SON DEFENSEUR, IL EST A PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT DU MEME MAGISTRAT DONT, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM A ETE DIFFEREMMENT ORTHOGRAPHIE ET QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A BIEN PARTICIPE A LA DELIBERATION;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE