Cour de Cassation · cr — 20 juin 1973

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 22 JANVIER 1973 QUI L'A CONDMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272, A DEMANDE A L'ACCUSE DE QUOI IL ETAIT ACCUSE, PROVOQUANT AINSI LES DECLARATIONS DE CELUI-CI SUR LE FOND DE L'AFFAIRE;



 "ALORS QUE LE PRESIDENT N'A AUCUN POUVOIR POUR PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND ET DOIT EN CONSEQUENCE S'ABSTENIR DE POSER TOUTE QUESTION QUI, PAR SA NATURE MEME, EST DE NATURE A PROVOQUER DE TELLES EXPLICATIONS";



 ATTENDU QUE SI AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE: "DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE?", IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE;



QU'EN EFFET L'ACCUSE N'A PAS ETE AINSI INTERROGE SUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LA NATURE DE CELLE-CI TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI DONT LE PRESIDENT ETAIT TENU DE S'ASSURER QUE LEDIT ACCUSE AVAIT RECU SIGNIFICATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE MENTALE, A ECARTE CES CONCLUSIONS;



 "AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT APPUYEE SUR AUCUNE CRITIQUE ANTERIEURE DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION ET QU'ELLE NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT QUI N'AIT DEJA ETE SOUMIS AUX MEDECINS EXPERTS, ET CE, SANS REPONDRE AUX CHEFS DE CES CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT LES CONTRADICTIONS QUI RESULTAIENT DES CONCLUSIONS DES DEUX MEDECINS PSYCHIATRES COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION, L'UN DES DEUX, N'AYANT PU EXAMINER X... PAR SUITE DE SON REFUS ET CONCLUANT CEPENDANT A UNE RESPONSABILITE TOTALE, L'AUTRE EXPERT QUI APRES EXAMEN DU DEMANDEUR CONCLUAIT A UNE RESPONSABILITE ATTENUEE, ET INSISTANT SUR LE FAIT QUE SI X... N'AVAIT FORMULE DE CRITIQUES CONTRE CES CONCLUSIONS C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT PSYCHIQUE, DURANT SON INCARCERATION;



"ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE REPONDRE A CES CHEFS PRECIS DE CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT UN COMPORTEMENT POUR LE MOINS ANORMAL JUSTIFIANT LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESENTEE";



ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEFENSEUR DE X... DEMANDANT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE MENTALE DE L'ACCUSE, LA COUR ENONCE QUE "LA DEMANDE N'EST APPUYEE SUR AUCUNE CRITIQUE AUTORISEE DES RAPPORTS DES EXPERTS COMMIS LORS DE L'INFORMATION;



 QU'AU SURPLUS L'ACCUSE N'EXCIPE D'AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE SOUMIS AUX MEDECINS EXPERTS COMMIS PRECEDEMMENT";



 ATTENDU QUE LA COUR A AINSI REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR DES ARTICULATIONS QUI NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS;



QU'ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA NECESSITE DE LA CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE ET A JUSTIFIE SA DECISION SANS PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 352 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DEMANDANT A CE QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SOIT POSEE, LES A ECARTEES;



 "AUX MOTIFS QUE LES DEBATS NE JUSTIFIAIENT PAS DE POSER LA QUESTION RECLAMEE PAR L'ACCUSE;



"ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT PREJUGE LE FOND";



ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEFENSEUR DE X... TENDANT A LA DISQUALIFICATION DE L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE EN PREVENTION DE VIOLENCES VOLONTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 309, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, LA COUR ENONCE QUE "LES DEBATS NE JUSTIFIENT PAS LA POSITION DE LA QUESTION RECLAMEE PAR L'ACCUSE";



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR, QUI A USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ELLE EST INVESTIE DES LORS QUE CETTE QUESTION NE PORTAIT PAS SUR UN FAIT ADMIS PAR LA LOI COMME CONSTITUANT UNE EXCUSE, N'A PREJUGE EN RIEN LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES;



 REJETTE LE POURVOI