Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 18 décembre 1973
- ECLI
- 6079a8b19ba5988459c4e934
- Date
- 18 décembre 1973
cassationcassation par voie de conséquencelien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec la décision casséearrêt ayant déclaré un appel irrecevabledécision consécutive à l'arrêt cassé
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Articles de loi cités
ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALEARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 18 décembre 1973
- Matière
- cassation
Référence
6079a8b19ba5988459c4e934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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