Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1975

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS DE POLICE ;



 QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES COMMUNES ;



 QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES REGLEMENTS EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;



 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE