Cour de Cassation · cr — 5 décembre 1968

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 4 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... (ANDRE) A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;



 VU LEDIT ARTICLE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE : "SI LE TRIBUNAL PRONONCE UNE PEINE INFAMANTE ET SI LE CONDAMNE EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, LE JUGEMENT DECLARE QUE LE CONDAMNE CESSE D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE" ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS A, EN OUTRE, DECLARE QUE LE CONDAMNE CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ;



 ATTENDU QUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 234, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;



QU'EN EFFET LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... N'ETANT PAS INFAMANTE, CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;



 CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ET SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE X... CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX DU 4 JUILLET 1968, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC