Cour de Cassation · cr — 27 janvier 1970

REJET DES POURVOIS DE X... (GABRIEL) ET Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ;



LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



VU LE MEMOIRE PRODUIT;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 ET 379 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A BORD D'UNE AUTOMOBILE CONTENANT UNE CARABINE CHARGEE ET CONDUITE PAR DEUX INDIVIDUS DONT L'UN AU MOINS EST UN BRACONNIER NOTOIRE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACTIVITE DE CEUX-CI;



ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES A LA CHARGE DES DEMANDEURS NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QU'ILS AIENT ETE EFFECTIVEMENT EN ACTION DE CHASSE AU MOMENT DE LEUR ARRESTATION;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 MAI 1967, VERS 23 H 15 AU LIEUDIT LE BREUIL A GRANDCHAMP, LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE HOUDAN ONT REMARQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN PRIVE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 183;



QUE CETTE VOITURE ETAIT CONDUITE PAR X... BRACONNIER NOTOIRE ET QU'IL ETAIT ACCOMPAGNE DE Y..., SON GENDRE;



 QUE LES SIEGES ARRIERE DE LADITE VOITURE AVAIENT ETE ENLEVES, QUE LE PLANCHER ETAIT RECOUVERT DE SACS EN PAPIER ET QUE PRES DU SIEGE AVANT A PORTEE DES DEUX DEMANDEURS SE TROUVAIT UNE CARABINE 5,5 MM LONG RIFLE AUTOMATIQUE MUNIE D'UNE LUNETTE, QUE CETTE CARABINE ETAIT GARNIE D'UN CHARGEUR CONTENANT 9 CARTOUCHES ET QU'UNE BALLE SE TROUVAIT ENGAGEE DANS LE CANON PRETE A ETRE TIREE;



QU'INTERROGE, X... APRES AVOIR DIT SUCCESSIVEMENT QU'IL ALLAIT A LA CHASSE AUX CERFS, QU'IL SE DISPOSAIT A CHASSER TOUS AUTRES GIBIERS DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, A PRETENDU FINALEMENT QU'IL ALLAIT ESSAYER LA CARABINE AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS TIRE LA NUIT;



QUE Y... A DECLARE QU'IL SE PROPOSAIT EGALEMENT D'ESSAYER CETTE CARABINE;



ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES ALORS QUE DES FAITS DE BRACONNAGE AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE S'ETAIENT RECEMMENT PRODUITS A GRANDCHAMP QUE X... ET Y... ETAIENT A LA RECHERCHE DE GIBIER, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QU'EN LES RETENANT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



QU'EN EFFET, LA RECHERCHE DU GIBIER DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES EST UN ACTE DE CHASSE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS;