Cour de Cassation · cr — 9 février 1972

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3TER, 3 QUINQUIES, 26 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS, 35 ET 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE DELIT DE HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS CONTRE LE GERANT D'UN IMMEUBLE AYANT CONSENTI A UN LOCATAIRE, QUI ALLAIT LIBERER UN APPARTEMENT ET DESIRAIT FAIRE REPRENDRE LES INSTALLATIONS ET MEUBLES QU'IL Y LAISSAIT, UN BAIL CESSIBLE DE SIX ANS AVEC UN LOYER LIBRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CESSIONNAIRE DE CE BAIL QUI AVAIT ACCEPTE D'ACQUITTER LA REPRISE S'ETAIT AINSI TROUVE CONTRAINT DE PAYER UN LOYER ILLEGALEMENT MAJORE PAR UNE MANOEUVRE VISANT A TOURNER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;



 QU'EN EFFET RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE L'APPARTEMENT AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN BAIL AU TITRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DE 1948 PREVOYANT EGALEMENT UN LOYER LIBERE, ET QUE DE TOUTE FACON EN IMPOSANT AU NOUVEAU LOCATAIRE UN TEL LOYER PAR LE BIAIS D'UN BAIL CEDE PAR L'ANCIEN LOCATAIRE, LE DEMANDEUR AVAIT PRIVE LE CESSIONNAIRE DU BENEFICE DE LA LIBRE DISCUSSION DU PRIX DU LOYER, TANDIS QUE LE PRIX LICITE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI RESULTANT DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ;



 "ALORS QUE D'UNE PART, IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC D'ETABLIR QUE L'APPARTEMENT EN CAUSE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES ET NON PAS AU PREVENU DE PROUVER QU'IL CORRESPONDAIT AUX NORMES REGLEMENTAIRES, ET QUE LA COUR A FAIT AU DEMANDEUR UNE APPLICATION EXTENSIVE DE DISPOSITIONS PENALES EN RELEVANT QUE DE TOUTE FACON LE NOUVEAU LOCATAIRE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU LOYER CALCULE SELON LA SURFACE CORRIGEE DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT DES LIEUX NE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR UN BAIL CONCLU AU TITRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES ;



 "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LE REGIME LEGAL DES BAUX DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DE 1948 ETANT LE MEME QUE CELUI REGISSANT LES BAUX DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES, NOTAMMENT QUANT AU PRIX LIBRE DES LOYERS, LE DEMANDEUR, QUI POUVAIT AUX MEMES CONDITIONS CONSENTIR A L'ANCIEN LOCATAIRE UN BAIL CESSIBLE PEU APRES OU BIEN CONSENTIR DIRECTEMENT UN BAIL A UN NOUVEAU LOCATAIRE, N'A PU VOULOIR EVITER DE RECOURIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES ;



 QU'EN EFFET IL AVAIT LE DROIT DE DEMANDER LE MEME LOYER LIBERE DANS LES DEUX CAS, ET QU'EN OUTRE DANS UN CAS COMME DANS L'AUTRE LE CANDIDAT AU LOGEMENT DEVANT ETRE RENDU LIBRE QU'IL S'AGISSE D'UN CESSIONNAIRE OU D'UN AUTRE LOCATAIRE NE SE TROUVAIT AUCUNEMENT CONTRAINT DE SUPPORTER UN TEL LOYER PUISQU'IL N'ETAIT EVIDEMMENT PAS TENU D'ACCEPTER LES CONDITIONS DE LA LOCATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE, MAIS RESTAIT DE TOUTE FACON LIBRE DE REFUSER D'Y SOUSCRIRE ;



 QU'AINSI, FAUTE DE JUSTIFIER QUE SEUL LE PRIX RESULTANT DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET N'A PU VALABLEMENT DECIDER QUE LE DEMANDEUR AVAIT IRREGULIEREMENT IMPOSE UN LOYER DEPASSANT LE PRIX LICITE" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DANS LE COURANT DES MOIS D'AVRIL, MAI 1967, X..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, A ETE INFORME PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DEPUIS PLUS DE DIX ANS D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE QU'IL GERAIT, DE LEUR DECISION DE QUITTER PROCHAINEMENT LES LIEUX ;



QUE, SOUS LE PRETEXTE DE FACILITER AUX EPOUX Y... LA REPRISE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS, LE PREVENU A IMAGINE DE LEUR FAIRE SIGNER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, UN BAIL DE SIX ANS DATE DU 30 JUIN 1967 ET ENREGISTRE LE 8 JUILLET SUIVANT, QU'IL LEUR A FAIT CEDER IMMEDIATEMENT CE BAIL AUX EPOUX Z..., NOUVEAUX LOCATAIRES, PAR ACTE DU 15 JUILLET ;



 QU'EN REALITE, DES LE 6 JUILLET, AVANT MEME QUE LE BAIL EUT ETE ENREGISTRE, LES EPOUX Z... AVAIENT REMIS AU CABINET DIRIGE PAR X... UN DEPOT DE GARANTIE DE 1.800 FRANCS, LE RECU ETABLI AU NOM DE Y... PORTANT LA MENTION QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME FAISAIT SUITE "A LA CESSION DE BAIL FAITE LE 6 JUILLET 1967 POUR PRENDRE EFFET LE 15 JUILLET" ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT ENCORE QUE LE LOGEMENT DONT S'AGIT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, SELON LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, LE LOYEUR LICITE QUI LUI ETAIT APPLICABLE S'ELEVAIT A 231,81 FRANCS PAR MOIS ;



 QUE CE LOYER A ETE PORTE A 600 FRANCS PAR MOIS DANS LE BAIL ETABLI DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS EXPOSEES ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CAUSE, LES BENEFICIAIRES DU BAIL NE DEVAIENT PAS ETRE LES EPOUX Y... QUI, A LA CONNAISSANCE DE TOUS, QUITTAIENT LES LIEUX MAIS LES EPOUX Z..., NOUVEAUX VENUS DANS L'IMMEUBLE ;



 QUE CE BAIL, CEDE AUSSITOT QUE CONCLU, N'AVAIT ETE QUE LE MOYEN FRAUDULEUX IMAGINE PAR X... POUR LUI PERMETTRE D'EXIGER DES EPOUX Z... UN LOYER DEPASSANT LE PRIX LICITE ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI N'INVERSENT AUCUNEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ;



QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE X... AIT PU ETRE EN DROIT DE FIXER LIBREMENT LE PRIX DU LOYER EXIGE DES EPOUX Z... SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE PREVENU S'EST REFUSE, EN EMPLOYANT UN MOYEN FRAUDULEUX, A FAIRE BENEFICIER LES NOUVEAUX PRENEURS DES GARANTIES QUI RESULTAIENT POUR EUX, DE CE DERNIER TEXTE DE LOI AUSSI BIEN QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 3TER. QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS PENALES SONT DEVENUES DEFINITIVES ;



 QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;



DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.