Cour de Cassation · cr — 1 mars 1973

REJET SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI A RELAXE X... (ACHOUR), RESSORTISSANT ALGERIEN, DU CHEF DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS ETRE EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58-L 303 DU 23 DECEMBRE 1958, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CE DERNIER TEXTE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN PRESENCE D'UN DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE RELEVE A L'ENCONTRE D'UN SUJET ALGERIEN ETANT DONNE QUE LEDIT ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 VISE EXCLUSIVEMENT LE TITRE DIT CARTE DE SEJOUR CREE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QUE SON INTERPRETATION STRICTE INTERDIT D'ETENDRE SON APPLICATION AU DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE IMPOSANT AUX ETRANGERS LA POSSESSION DU TITRE " CARTE DE SEJOUR " ET PARTANT AUX DISPOSITIONS SUBSEQUENTES SANCTIONNANT PENALEMENT CETTE OBLIGATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A IDENTITE DE NATURE ENTRE LE TITRE DIT CARTE DE SEJOUR ET LE TITRE DENOMME CERTIFICAT DE RESIDENCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE DEROGE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE SUR LES POINTS PAR ELLE EXPRESSEMENT MENTIONNES ET AUCUNEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES SUR LESQUELLES ELLE NE S'EXPRIME PAS ";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE ANTERIEUREMENT A L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968, A ETE L'OBJET LE 6 NOVEMBRE 1970 D'UN PROCES-VERBAL POUR DEFAUT DE CERTIFICAT DE RESIDENCE DE RESSORTISSANT ALGERIEN ET INCULPE, DE CE CHEF, D'INFRACTION A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, QUI FAIT UNE CONTRAVENTION DE POLICE DE L'OMISSION PAR UN ETRANGER DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE;



 QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;



ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES, ACCORD PUBLIE EN EXECUTION DU DECRET DU 18 MARS 1969, A INSTITUE EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS ALGERIENS UN REGIME SPECIFIQUE PRIVILEGIE CONCERNANT LES CONDITIONS DE LEUR SEJOUR EN FRANCE;



 QU'IL ECHAPPENT AINSI AU REGIME GENERAL INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS DONT L'ARTICLE 2 DISPOSE EXPRESSEMENT QU'ELLE N'EST APPLICABLE QUE " SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ";



 ATTENDU QUE LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RECOIVENT EN VERTU DE L'ACCORD PRECITE, DONT LES TERMES SONT CLAIRS, UN TITRE SPECIAL DENOMME " CERTIFICAT DE RESIDENCE ", DONT LES CARACTERISTIQUES ET LE MODELE ONT ETE FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DU TRAVAIL DU 15 AVRIL 1971;



 QUE CE TITRE, QUI PERMET A LA FOIS A SON DETENTEUR DE CIRCULER, DE SEJOURNER ET DE TRAVAILLER EN FRANCE, EST DIFFERENT, NON SEULEMENT PAR SON VOCABLE, MAIS PAR SA NATURE JURIDIQUE, DE LA " CARTE DE SEJOUR " EXIGEE DES ETRANGERS EN GENERAL;



 ATTENDU D'UNE PART QUE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD PRECITE DU 27 DECEMBRE 1968 QUI DISPOSE QUE " LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SONT AUTOMATIQUEMENT DOTES D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE " N'EST ASSORTIE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1969 ORDONNANT SA PUBLICATION D'AUCUNE SANCTION PENALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL NE SERAIT PAS APPLICABLE A LA POLICE SPECIALE DES ETRANGERS;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI