Cour de Cassation · cr — 19 juin 1974

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE), POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 18 AVRIL 1974 ;



 VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN DATE DU 29 MAI 1974 ;



 VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4, " EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LES COUPS MORTELS, QUE LES SEULES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ;



ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR RESOLU NEGATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A L'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES A REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES SUIVANTES, POSEES D'OFFICE PAR LE PRESIDENT : 1° SI X... N'EST PAS COUPABLE DE L'ACTION SUS-SPECIFIEE, EST-IL AU MOINS COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE Y... ? 2° LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT, MAIS SANS INTENTION DE DONNER LA MORT, L'ONT-ILS POURTANT OCCASIONNEE ? 3° AVEC CETTE CIRCONSTANCE (SIC) QUE CETTE ACTION A ETE COMMISE AVEC L'INTENTION DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT INDETERMINE AU PREJUDICE DE Y... LOUIS ? 4° AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE X... ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ATTENDU QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS NE CARACTERISENT AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE COUPS MORTELS ;



 QUE, D'AILLEURS, LA TROISIEME QUESTION EST SANS PORTEE, DES LORS QUE, LA SEULE INTENTION DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NE CARACTERISE NI UNE TENTATIVE DE CE DELIT EN L'ABSENCE DE MENTION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, NI UNE INFRACTION PENALEMENT REPRIMEE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT CONTRE L'AUTEUR D'UN CRIME DE COUPS MORTELS LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4 DU CODE PENAL, ALORS QU'AU SURPLUS L'ACCUSE AVAIT BENEFICIE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;



 QU'AINSI, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT LA CONDAMNATION PENALE EST ENCOURUE ;



 ATTENDU QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT N'ETAIT QU'UNE MODIFICATION DE LA QUESTION PRINCIPALE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SUR LAQUELLE LA REPONSE A ETE NEGATIVE ;



 QU'EN RAISON DU LIEN DE DEPENDANCE RATTACHANT CETTE SECONDE QUESTION A LA PREMIERE, L'ACCUSATION SUR LE FAIT PRINCIPAL N'A ETE NI LEGALEMENT NI DEFINITIVEMENT PURGEE ;



 QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CASSER POUR LE TOUT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DE SOUMETTRE L'ACCUSATION DANS SON ENSEMBLE A LA COUR D'ASSISES DE RENVOI ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN CE QU'IL CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES CHARENTES-MARITIMES