Cour de Cassation · cr — 4 décembre 1968

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967,QUI, POUR CHASSE A L'AIDE DE MOYEN PROHIBE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 400 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION D'UNE AUTOMOBILE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 2° ET PAR FAUSSE APPLICATION, 377 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DELIT DE CHASSE AU MOTIF QU'IL A FAIT USAGE D'UNE AUTOMOBILE, POUR SE RENDRE DE LA FERME AU CHAMP OU IL S'EST LIVRE A UN ACTE DE CHASSE;



"ALORS QUE CE FAIT, N'EST CONSTITUTIF NI DU DELIT, NI DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE PROHIBEE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AVISE DE LA PRESENCE DE DEUX SANGLIERS AU VOISINAGE DE SON CHAMP, PRIT CHEZ LUI SA VOITURE AUTOMOBILE ET SON FUSIL, DANS L'INTENTION DE TUER CES ANIMAUX;



 QU'IL SE RENDIT A BORD DE SA VOITURE, EN COMPAGNIE DE SON PREPOSE Y..., A L'ENDROIT OU LES BETES DEVAIENT SE TROUVER;



QU'A LEUR VUE, IL MIT PIED A TERRE, LES POURSUIVIT, ARME DE SON FUSIL SUR UNE DISTANCE DE VINGT METRES;



 QU'IL FIT FEU SUR L'UN D'EUX QUI FUT MORTELLEMENT TOUCHE;



 QUE DELAISSANT MOMENTANEMENT CETTE PRISE, IL POURCHASSA SANS DESEMPARER L'AUTRE ANIMAL, A BORD DE LA VOITURE CONDUITE PAR Y..., MAIS DUT FINALEMENT ABANDONNER LA PARTIE, PRIS DE VITESSE PAR LA BETE;



ATTENDU QUE DANS DE TELLES CONDITIONS, X... A COMMIS LE DELIT DE CHASSE DE L'INSTANT OU IL EST REMONTE DANS SA VOITURE, ARME DE SON FUSIL, POUR POURSUIVRE LE DEUXIEME SANGLIER JUSQU'AU MOMENT OU IL A CESSE DE TRAQUER CETTE DERNIERE BETE;



 ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SI LE DEMANDEUR A PU, SANS COMMETTRE D'INFRACTION, DANS LA PREMIERE PHASE DE SON ACTION, SE RENDRE EN AUTOMOBILE SUR LE LIEU MEME DE LA CHASSE, IL A, EN REVANCHE, COMMIS L'INFRACTION RETENUE CONTRE LUI, EN POURCHASSANT A LA VUE, LA DEUXIEME BETE, A L'AIDE DE SON VEHICULE;



 ATTENDU DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR X... A CONSTITUE, EN L'ESPECE, LE MOYEN DE CHASSE PROHIBE EN SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER