Cour de Cassation · cr — 6 juin 1967

REJET DU POURVOI DE X...
Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965, QUI A RELAXE Z... (GEORGES), DU CHEF D'ESCROQUERIE, MIS HORS DE CAUSE A... ET B..., CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE LA COUR, VU LA REQUETE A FIN D'AUDITION PERSONNELLE PRODUITE PAR X... ET DATEE DU 26 MAI 1967;



VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1826 PORTANT : "LES PARTIES PEUVENT AUSSI ETRE ENTENDUES APRES EN AVOIR OBTENU LA PERMISSION ";



 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ADRESSE A LA COUR UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL A EXPOSE ET DEVELOPPE COMPLETEMENT LES MOYENS DE CASSATION PAR LUI FORMULES ET QU'EU EGARD A LA NATURE DE CES MOYENS ET AUX DOCUMENTS PRODUITS, L'INTERVENTION DE X... A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SERAIT SANS UTILITE POUR SA DEFENSE ET POUR LA DECISION;



REJETTE LA DEMANDE DE X...;



 AU FOND;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET);



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEMANISSIER