Cour de Cassation · cr — 6 juin 1967

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELISABETH Y..., EPOUSE X..., DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS AU BENEFICE DE LA DAME X... L'EXCUSE DE PROVOCATION ET PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'INCIDENT PAR MOITIE ENTRE CETTE DERNIERE ET LA PARTIE CIVILE ;



 "ALORS QUE SEULS LE MEURTRE AINSI QUE LES BLESSURES ET LES COUPS, CONSTITUTIFS DE CRIMES ET DELITS, SONT EXCUSABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, A L'EXCLUSION DES CONTRAVENTIONS";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE A OPPOSE X... A SA NIECE ELISABETH Y..., EPOUSE X..., QUE L'UN ET L'AUTRE ONT ETE POURSUIVIS POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;



QUE X... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR QUALIFIER DE VIOLENCES AU SENS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL LES FAITS RETENUS A LA CHARGE D'ELISABETH Y..., ENONCE, SE BASANT SUR LES RAPPORTS DES EXPERTS COMMIS, "QUE DES VIOLENCES DONT X... A ETE VICTIME, IL N'EST PAS RESULTE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS;



 QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE POUR CARACTERISER LES FAITS NON, AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN, SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, MAIS SUR LES SEULES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA VICTIME DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE ;



 QUE SOUS CE RAPPORT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE D'ELISABETH Y..., LA COUR RELEVE QUE "X... A PROVOQUE SON ANTAGONISTE EN SE DIRIGEANT SUR ELLE TOUT EN BRANDISSANT UN COUTEAU ET EN LUI PORTANT UN COUP DE POING AU VISAGE" ;



 ATTENDU QU'EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE QUE LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER COMME UN FAIT DE PROVOCATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, ILS ETAIENT FONDES A PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET ELISABETH Y..., ET CE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'INFRACTION, SOURCE DU DOMMAGE, RETENUE A LA CHARGE D'ELISABETH Y...;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A OBTENIR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU MOTIF QUE L'ON NE VERRAIT PAS QUEL ELEMENT NOUVEAU DETERMINANT LES DEUX TEMOINS PROPOSES POUVAIENT APPORTER ;



 "ALORS QUE LE DEMANDEUR PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'UN DES TEMOINS, JEAN-PIERRE Y..., DEVAIT TEMOIGNER DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES PAR SON FRERE DANIEL ET DONT CE DERNIER LUI AVAIT FAIT L'AVEU ET QUE L'AUTRE TEMOIN AVAIT VU D'UNE FENETRE DU PREMIER ETAGE, DONC DE TOUT PRES, LA SCENE LITIGIEUSE;



 "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OBTENTION D'UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE, AU MOTIF QUE SI, DANS UN NOUVEAU CERTIFICAT DELIVRE A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1966, LE DOCTEUR ROBERT Z... SIGNALE "UN DANGER DE DECOLLEMENT DE LA RETINE", CE PRATICIEN N'AFFIRME NULLEMENT QUE CETTE INFIRMITE SOIT IMPUTABLE AVEC CERTITUDE AU TRAUMATISME DU 21 MAI 1964, ET QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'EXPERTISE DE M LE PROFESSEUR A..., AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT PLUS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR ESTIME QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE MESURE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ;



 "ALORS QUE SEULE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUVAIT DETERMINER L'EXISTENCE DE L'IMPUTABILITE DU DECOLLEMENT POSSIBLE DE LA RETINE DU DEMANDEUR AU TRAUMATISME ET QUE LE RAPPORT DU PROFESSEUR A..., ANTERIEUR AU CERTIFICAT DU 12 NOVEMBRE 1966, NE POUVAIT FAIRE PREUVE CONTRE L'APPARITION DE SYMPTOMES NOUVEAUX, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE";



 ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, L'AUDITION DES DEUX TEMOINS PROPOSES NE POUVANT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU DETERMINANT ;



 QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR LONGUEMENT EXAMINE ET ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS ANTERIEUREMENT COMMIS, LA COUR A ESTIME QUE LE RECOURS A UNE NOUVELLE EXPERTISE NE S'IMPOSAIT PAS ;



ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI CONSTITUENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'UTILITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR ET LA DAME X... A PAYER PAR MOITIE LES FRAIS NES DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE DES FRAIS FRUSTRATOIRES SERAIENT NES DE L'EXAGERATION DE LA DEMANDE ;



 "ALORS QUE LE PREVENU DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUR LAQUELLE ETAIT BASEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT ETRE TENU DE LA TOTALITE DES DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS FRUSTRATOIRES, MAIS QUE DES FRAIS NE SAURAIENT ETRE DECLARES FRUSTRATOIRES AU SEUL PRETEXTE QUE LA DEMANDE ETAIT EXAGEREE";



ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA MOITIE DES FRAIS DECOULANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE DES FRAIS FRUSTRATOIRES SONT NES DE L'EXAGERATION DE SA DEMANDE ";



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M POMPEI AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON