Cour de Cassation · cr — 22 novembre 1966

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (ANTONIA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'A CONDAMNEE A 80 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;



QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;



MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE ;



QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;



 EN CE QU'IL PORTE SUR L'ACTION CIVILE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 381, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'OUTRAGE A MAGISTRAT ;



AUX MOTIFS QUE Z... AURAIT ETE VISE EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE, DONC DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, QU'EN EFFET AYANT ETE ELU MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZENCAIS PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 25 OCTOBRE 1956, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, IL AVAIT ETE DESIGNE AU REMPLACEMENT DU MAIRE EMPECHE CE JOUR-LA POUR PRESIDER LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1961 ;



ALORS QUE D'UNE PART LES EXPRESSIONS MONSIEUR L'ADJOINT AU MAIRE NE REPRESENTE PAS L'ESPRIT DE LA MUNICIPALITE - ET CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL NE CONSTITUENT PAS DES OUTRAGES TENDANT A INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE Z..., ET QUE CES DEUX EXPRESSIONS ETANT LES SEULES CONTENANT ALLUSION A SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT, LES AUTRES OUTRAGES REPROCHES A LA DEMANDERESSE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE ADRESSES A Z... DANS SES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ;



ALORS QUE D'AUTRE PART EN SA QUALITE DE MAIRE ADJOINT Z... N'ETAIT PAS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;



ET ALORS ENFIN QUE (A TITRE SUBSIDIAIRE), S'IL AGISSAIT EN VERTU D'UNE DELEGATION DU MAIRE, CETTE DELEGATION NE CONCERNAIT QUE LES POUVOIRS DU MAIRE EN TANT QUE TEL MAIS SEULEMENT EN TANT QUE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE ETAIT CONFEREE A Z... EN SA SEULE QUALITE DE MEMBRE ELU DE LADITE COMMISSION ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 29 DECEMBRE 1961, LA DAME X... EPOUSE Y..., A REMIS SOUS ENVELOPPE CACHETEE A CHACUN DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE BUZANCAIS, OU ELLE EST SURVEILLANTE MEDICALE, UNE LETTRE ADRESSEE AU DEPUTE-MAIRE, PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ET AUX MEMBRES DE CELLE-CI ;



QUE PARMI CES MEMBRES ETAIT PRESENT, Z... RENE, ADJOINT AU MAIRE, QUI EN L'ABSENCE DE CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR PRESIDER LA SEANCE ;



QUE LA LETTRE AINSI REMISE A Z... AVEC QUI LA DAME X... VENAIT D'AVOIR DES DEMELES, CONTIENT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : JE ME DOIS DE RAPPELER QUE LE COMPORTEMENT EQUIVOQUE DE M L'ADJOINT AU MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, M'OBLIGE A MENTIONNER DANS MA PLAINTE SA CARENCE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, ETC ;



QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE PASSAGE VISE Z... RENE ;



ATTENDU QUE CES SEULES CONSTATATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A D'AUTRE PART RETENU L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE, A FORMULEE CONTRE CELLE-CI ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE Z..., EN SA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE BUZANCAIS, EST UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU SENS DE L'ARTICLE 222 PRECITE ;



QUE DENONCER SA CARENCE, EN TANT QU'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, CONSTITUE BIEN, AU SENS DE CE MEME ARTICLE, UN OUTRAGE DE NATURE A L'ATTEINDRE DANS SON HONNEUR ET SA DELICATESSE, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;



QU'ENFIN, LA LETTRE CONTENANT LES PROPOS OUTRAGEANTS LUI EST BIEN PARVENUE, PAR LA VOLONTE DE SON AUTEUR, LA DAME X... ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RAVEL.