Cour de Cassation · cr — 23 novembre 1966

REJET DU POURVOI DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1965, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (PIERRE), CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE X..., QUI AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE INTENTIONNELLE EN S'ABSTENANT D'AVERTIR LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE QU'UN CHEQUE EMIS PAR Y... LE 22 OCTOBRE 1956 ETAIT SANS PROVISION ET DE FAIRE PROTESTER CET EFFET, ET PERMIS AINSI AUX SIEURS Y... ET Z... DE SE FAIRE CREDITER PAR LADITE BANQUE DU MONTANT D'AUTRES EFFETS, EMIS A PARTIR DU 2 NOVEMBRE, ET QUI NE FURENT PAS PAYES ;



ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE CHEQUE DU 22 OCTOBRE PARVINT AUX MAINS DU DEMANDEUR LE 2 NOVEMBRE APRES QUE Z... EUT (DES LE 23 OCTOBRE) ETE CREDITE DE SON MONTANT, QU'IL FUT, LE JOUR MEME 2 NOVEMBRE, INSCRIT AU REGISTRE DES IMPAYES ET TRANSMIS LE 7 NOVEMBRE A L'HUISSIER AUX FINS DE PROTET, ET QU'IL FUT PAYE LE 15 NOVEMBRE, ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE X... QUI N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CE CHEQUE QUE LE 2 NOVEMBRE, N'A COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE ET NE POUVAIT AGIR RETROACTIVEMENT SUR LE FAIT QUE Z... EN AVAIT ETE CREDITE LE 23 OCTOBRE, NI ENCORE MOINS PREVOIR NI EVITER L'EMISSION DE NOUVEAUX CHEQUES DONT IL EST CONSTATE QUE Z... FUT CREDITE AVANT QU'ILS FUSSENT (LE 15 NOVEMBRE SEULEMENT) REMIS A X... ET AUSSITOT PROTESTES, ET QU'EN DEFINITIVE X... NE PEUT APPARAITRE COMME CO-AUTEUR OU COMPLICE NI DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DU 22 OCTOBRE - QU'IL NE CONNUT QUE LE 2 NOVEMBRE - NI DES EMISSIONS DES AUTRES CHEQUES DONT IL NE CONNUT L'EXISTENCE QU'A PARTIR DU 15 NOVEMBRE ET QU'IL FIT AUSSITOT PROTESTER ;



ALORS QUE SI LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA BIC A PARTIR DU 6 NOVEMBRE ENTRE LES MAINS DE Z... ONT ETE PROVOQUES PAR LA REMISE PAR CELUI-CI DE CHEQUES EMIS PAR Y... ET QU'IL SAVAIT ETRE DEPOURVUS DE PROVISION, X... EST NECESSAIREMENT RESTE ETRANGER A CES FAITS QU'IL N'A CONNUS QU'A PARTIR DU 15 NOVEMBRE ;



ALORS D'AILLEURS QU'A CETTE DATE PRECISE, Y... EFFECTUAIT LE PAYEMENT DU CHEQUE DU 22 OCTOBRE ET NE POUVAIT APPARAITRE COMME INSOLVABLE ET QU'ENFIN LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR X... QU'IL S'AGISSAIT DE CHEQUES CROISES OU DE CAVALERIE NE CARACTERISE NI LA CONNAISSANCE D'UN DELIT NI A FORTIORI LA COMPLICITE DE CETTE INFRACTION QUE X... N'A CONNUE QU'APRES QU'ELLE EUT ETE CONSOMMEE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES NOMMES Y... ET Z... ONT, DES LE MOIS D'AOUT 1956, MIS AU POINT UN SYSTEME D'ECHANGE DE CHEQUES SANS PROVISION QUI A PERMIS A Z..., PENDANT QUELQUES MOIS, DE SE PROCURER DU CREDIT AUPRES DE SA BANQUE, LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE, A L'INSU DE CELLE-CI, EN UTILISANT LE FAIT QUE CETTE BANQUE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DES CHEQUES DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, DES LA REMISE DE CEUX-CI ;



QU'AINSI Z... METTANT A PROFIT, D'UNE PART LES DELAIS DE PRESENTATION DES CHEQUES ENTRE PARIS ET LA BANLIEUE, D'AUTRE PART, LA COMPLAISANCE DE X..., CONTROLEUR A L'AGENCE D'ELISABETHVILLE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, BANQUE DE Y..., CONSTITUAIT AVEC RETARD, PAR DES REMISES DE CHEQUES EUX-MEMES SANS PROVISION AU MOMENT DE LEUR EMISSION, LA PROVISION APPARENTE DES CHEQUES EMIS PAR Y... AU BENEFICE DE Z... OU DE SA SOCIETE ;



QUE CE RETARD FORMAIT LA DUREE DU CREDIT QUE Z... SE CREAIT, CREDIT QUE LUI-MEME ET Y... PROLONGEAIENT ET AUGMENTAIENT EN REPETANT L'OPERATION ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE X..., QUI AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LE CONTROLE DU SERVICE DES CHEQUES A L'AGENCE D'ELISABETHVILLE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, AVAIT APPORTE, DES LE DEBUT, SON CONCOURS CONSCIENT A Y... ET Z... EN TEMPORISANT LE PLUS POSSIBLE ET EN PRENANT SOIN D'EMPECHER QU'AUCUN PROTET NE SOIT DRESSE, EN ANTIDATANT CERTAINS CHEQUES DE Z..., RECUS NON DATES, POUR QUE L'ABSENCE DE PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES EMIS PARALLELEMENT PAR Y... N'APPARAISSE PAS, EN NE SIGNALANT PAS A LA BANQUE DE FRANCE LES CHEQUES DONT IL AVAIT CONSTATE L'ABSENCE DE PROVISION, EN PORTANT SUR LES CHEQUES DES FICHES D'IMPAYE REDIGEES INEXACTEMENT, EN TENANT INCOMPLETEMENT LE REGISTRE DES IMPAYES ENVOYES CHEZ L'HUISSIER ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'EN PARTICULIER, LE RETARD VOLONTAIREMENT APPORTE PAR X... A FAIRE PROTESTER LE CHEQUE SANS PROVISION EMIS LE 22 OCTOBRE 1956, IMPAYE A LA DATE DU 2 NOVEMBRE 1956, QUI EUT DU ETRE PROTESTE IMMEDIATEMENT ET NE L'AVAIT PAS ETE PAR UNE ABSTENTION VOLONTAIRE DE X..., AVAIT ETE DETERMINANT DU PREJUDICE FINAL SOUFFERT PAR LA BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE ;



 QU'EN EFFET, CE RETARD AVAIT PERMIS DE MAINTENIR LA BIC DANS L'IGNORANCE DE L'INSOLVABILITE DE Y... ET DE L'ABSENCE DE PROVISION DE SON COMPTE, ET AINSI D'OBTENIR D'ELLE QU'ELLE CREDITE IMMEDIATEMENT LE COMPTE Z... DES TROIS CHEQUES Y... QUI LUI FURENT REMIS PLUS TARD LES 6 ET 12 NOVEMBRE 1956 ET QUI, PAR LA SUITE NE PURENT ETRE ENCAISSES, FAUTE DE PROVISION, MEME TARDIVE, ET NE FURENT PAS REMBOURSES PAR Z... ;



ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ET FONT RESSORTIR QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE VOLONTAIRES DE X... SE SONT MANIFESTEES DES LA REALISATION DES PREMIERES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OURDIES PAR Y... ET Z..., L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE X... ET DE RESPONSABILITE CIVILE A L'ENCONTRE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE, SON EMPLOYEUR ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.