Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1967

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 263 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR USE DU NOM D'UN FONCTIONNAIRE ET DE SA QUALITE DANS UNE PUBLICITE FAITE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SEFA DONT IL EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN FAISANT CONNAITRE AUX TECHNICIENS QUE LA QUESTION INTERESSE LES RESULTATS D'ANALYSES ET EXPERIENCES FAITES PAR Y..., ALORS CHEF DU SERVICE MICROBIOLOGIE A L'ORSTOM SUR UN PRODUIT NOUVEAU, SANS CARACTERISER AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION ;



 LA PUBLICITE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE POUVANT RESULTER DU FAIT DE FAIRE CONNAITRE LES PROPRIETES D'UN PRODUIT NOUVEAU QU'ELLE NE FABRIQUE PAS ET QUI NE PORTE PAS SA MARQUE ET NON LES REFERENCES, QUALITES OU PRETENTIONS DE LA SOCIETE SEFA, ELLE-MEME, NON PLUS QUE DU FAIT CONSTATE EN TERMES AMBIGUS, QU'APRES LA PROTESTATION DE Y..., LE DEMANDEUR AURAIT DEFERE A SES DESIRS MAIS CEPENDANT "CONTINUE A FAIRE MENTION PLUS OU MOINS DEGUISEE DE SA PERSONNALITE" CE QUI NE SAURAIT CARACTERISER L'INFRACTION ;



 ALORS D'AILLEURS QU'IL EST CONSTATE QU'A L'EPOQUE DES FAITS, Y... ETAIT CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ORSTOM ET N'EST DEVENU FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION NATIONALE QU'A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1960 ET QU'EN DEFINITIVE LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT POUR FAIRE CONNAITRE LES PROPRIETES D'UN PRODUIT NOUVEAU ET NON DANS L'INTERET DE LA SOCIETE SEFA UNE ATTESTATION DONNEE PAR LUI EN SEPTEMBRE 1960 SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ORSTOM AVEC LA MENTION DE SA QUALITE DE SERVICE DE MICROBIOLOGIE DE CET ORGANISME AUQUEL IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE NE PEUT CARACTERISER LE DELIT" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... GEORGES, ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA "SOCIETE D'ETUDE, DE FABRICATION ET D'APPLICATION DE TOUS PRODUITS DE NETTOYAGE ET DE TRAITEMENT DES PIERRES CALCAIRES" (SEFA) A, DANS LE COURANT DES ANNEES 1960 ET 1961, UTILISE, DANS LA PUBLICITE QU'IL A FAITE A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DANS LE COMMERCE D'UN PRODUIT DENOMME "CLEANSTONE", UNE ATTESTATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR Y... JACQUES SUR PAPIER A EN-TETE DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER (ORSTOM) ;



QUE CETTE ATTESTATION, QUI PORTE EN SOUS-TITRE "INSTITUT D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES TROPICALES" - "SERVICE MICROBIOLOGIE" CONSTITUE UNE "ETUDE D'UN PRODUIT POUR NETTOYAGE ET PROTECTION DE LA PIERRE" - EN L'ESPECE, LE "CLEANSTONE" ET EST SIGNEE "J Y..., LE CHEF DE SERVICE" ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'UTILISATION AINSI FAITE DE CETTE ATTESTATION PAR X..., A ETE INSPIREE A CELUI-CI, NON DANS UN SIMPLE BUT D'INFORMATION SCIENTIFIQUE COMME IL LE PRETEND, MAIS BIEN PAR UN SOUCI DE PUBLICITE DANS L'INTERET DE LA SEFA QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DE CE PRODUIT ;



 QUE LA DIFFUSION DE CETTE ATTESTATION "A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES PARMI LES TECHNICIENS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SA CLIENTELE CONFIRME CETTE PREOCCUPATION DE PUBLICITE" ;



QU'ENFIN, PRECISE ENCORE L'ARRET, Y... QUI ETAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 CHERCHEUR CONTRACTUEL A L'ORSTOM Y A ETE NOMME A COMPTER DE CETTE DATE, MAITRE DE RECHERCHES, POUR DEVENIR FINALEMENT FONCTIONNAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1960 ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU, X..., L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 263 DU CODE PENAL ;



 QU'EN EFFET, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR A ESTIME QUE C'EST SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA SEFA, L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT, QUE X... A FAIT USAGE DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR Y... ;



QU'A CET EGARD, L'USAGE QUI A ETE AINSI FAIT DE CETTE ATTESTATION, JUSQU'A CE QU'IL PROVOQUE LES PROTESTATIONS DUDIT Y..., SUFFIT POUR QUE, DANS LE PRESENT CAS, LE BUT DE PUBLICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE PRECITE POUR SON APPLICATION, SOIT REALISEE ;



 QUE DES LORS, LES GRIEFS FORMULES AU SOUTIEN DU POURVOI ET QUI CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET USAGE S'EST POURSUIVI APRES CES PROTESTATIONS, SONT INOPERANTS, COMME LE SONT EGALEMENT CEUX PRETENDUMENT FONDES SUR LE FAIT QUE LE PRODUIT APPELE "CLEANSTONE" N'AURAIT PAS ETE FABRIQUE PAR LA SEFA ET NE PORTAIT PAS SA MARQUE ;



QU'ENFIN, C'EST A TORT QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN QUE Y... N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, LORSQU'IL A DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1966, L'ATTESTATION LITIGIEUSE ;



ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET N° 60-832 DU 9 AOUT 1960, QUE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER (ORSTOM) QUI A ETE CREE PAR LA LOI N° 550 DU 11 OCTOBRE 1943, EST UN "ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF" ;



 QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ;



QU'IL S'ENSUIT QUE Y..., AINSI QUE L'ONT DECLARE LES JUGES DU FOND, QUI A ETE TITULARISE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959 DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'ORSTOM, AVEC LE GRADE DE MAITRE DE RECHERCHES, ETAIT BIEN FONCTIONNAIRE ET, COMME TEL, VISE PAR L'ARTICLE 263 PRECITE DU CODE PENAL, LORSQU'AFFECTE COMME CHEF DU SERVICE DE MICROBIOLOGIE, IL A APPOSE SA SIGNATURE - AVEC MENTION DE CETTE QUALITE - SUR L'ATTESTATION DONT IL A ETE FAIT INDUMENT USAGE PAR LE PREVENU ;



QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M TURQUEY-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCAT :

 M DE SEGOGNE