Cour de Cassation · cr — 21 octobre 1971

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET A ORDONNE LE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS DE PRISON ET AU RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONDUIT UN POIDS LOURD SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;



ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A UNE TELLE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN AUCUNE MANIERE LES CIRCONSTANCES DE CETTE INFRACTION ET SANS INDIQUER LE DEGRE D'ALCOOL CONTENU DANS LE SANG DU DEMANDEUR, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, ETANT DONNE PRINCIPALEMENT LA PLURALITE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;



 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, ET PRONONCER CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L1 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET AU SURPLUS RECONNUS ;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT PAS QUE L'ETAT D'IVRESSE REPROCHE AU PREVENU ETAIT MANIFESTE OU QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN DES ETATS ALCOOLIQUES DEFINIS PAR LE TEXTE PRECITE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN