Cour de Cassation · cr — 19 octobre 1971

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARC), 2° VERGEREAU (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 25 FEVRIER 1971, LES AYANT CONDAMNES TOUS DEUX POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE A 1 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE X..., PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OUVRIERE DE SAINT-GEORGES-DE-POINTIDOUX, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE VERGEREAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ;



 VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 ;



 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 EXCES DE POUVOIR, ERREUR DE QUALIFICATIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR PRATIQUE DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNEE ;



 ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL (LOI DU 15 MAI 1946) PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, L'ARTICLE 339 NE PUNIT QUE CEUX QUI AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 PRECITE, C'EST-A-DIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE REGULIERE, ET NE PREVOIT AUCUNE PEINE QUANT A LA NON-OBSERVATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES EN VERTU DUDIT ARTICLE ;



 QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PRETENDRE QUE LES DEMANDEURS NE POSSEDAIENT PAS UNE TELLE LICENCE ET QUE LE FAIT D'AVOIR OPERE EN DEHORS DES LIMITES DE LA ZONE QUI LEUR ETAIT ASSIGNEE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE METTRE A NEANT LA LICENCE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TECHNIQUES ;



QU'IL EST CONSTANT, AUX TERMES DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969, QUE LES LICENCES NE PEUVENT ETRE RETIREES QUE PAR ARRETE MOTIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE ET QU'AUCUNE DECISION SEMBLABLE N'A ETE PRISE A L'EGARD DES DEMANDEURS ;



ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 308 PRECITE N'A JAMAIS PREVU QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE SERAIT LIMITEE A UNE ZONE ET A UNIQUEMENT POUR BUT D'INTERDIRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AUX PERSONNES NON QUALIFIEES ;



 QUE LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE DU 14 MAI 1955 ONT REGLEMENTE SEPAREMENT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES ;



 QUE LA LIMITATION DE ZONE N'EST PAS UNE CONDITION D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE, MAIS LA CONDITION A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT SUBORDONNER LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ET QUE LA COUR A OMIS DE FAIRE LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE CES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE, ESSENTIELLEMENT BASEES SUR LA COMPETENCE, ET SES CONDITIONS D'EXERCICE ;



 QUE SI LES TEXTES ADMINISTRATIFS EN CAUSE AVAIENT POUR EFFET DE LIMITER TERRITORIALEMENT LA VALIDITE DES LICENCES, ILS CONSTITUERAIENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR LES RENDANT ILLEGAUX ;



QU'EN CONSEQUENCE, SI LA COOPERATIVE POURSUIVANTE POUVAIT PEUT-ETRE ENGAGER UNE ACTION CIVILE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, CEUX-CI N'ONT COMMIS AUCUNE INFRACTION PENALE, LA CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE, LES LOIS PENALES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ET L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;



 ATTENDU QUE LE MOYEN ACTUELLEMENT PRODUIT REPROCHE SEULEMENT A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ;



 MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 619 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET, EN CAS DE RESISTANCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR DE CASSATION, SIEGEANT ALORS EN ASSEMBLEE PLENIERE, D'UN POINT DE DROIT SUR LEQUEL ELLE S'EST DEJA PRONONCEE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EN REVANCHE ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE DANS SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA ROCHE-SUR-YON, PARTIE CIVILE ;



 ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, POSE PAR LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, TOUJOURS EN VIGUEUR, S'OPPOSE A LA CREATION DE VERITABLES MONOPOLES REGIONAUX ;



QUE LA CLIENTELE POUVAIT, A SON GRE, CHOISIR DE S'ADRESSER AUX DEMANDEURS, PLUTOT QU'A LA COOPERATIVE, PARTIE CIVILE ;



 QUE LA LOI DU 15 MAI 1946 ET LA NOUVELLE LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'ONT PAS POUR BUT DE PROTEGER LES INSEMINATEURS CONTRE LA CONCCURENCE DES AUTRES PROFESSIONNELS, HABILITES COMME EUX ;



 ET QU'EN CONSEQUENCE, MEME SI L'ON ADMET, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE L'ACTIVITE DES DEMANDEURS PUISSE CONSTITUER UNE INFRACTION, CELLE-CI N'AURAIT PU CAUSER A LA PARTIE CIVILE QU'UN PREJUDICE INDIRECT ;



 QUE, SEUL, UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN JUSTIFIE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, AINSI QUE LA COUR DE CASSATION L'A JUGE A MAINTES REPRISES ;



 QU'EN L'ESPECE, LES TEXTES INVOQUES TENDENT UNIQUEMENT A LA PROTECTION DE L'ELEVAGE FRANCAIS ET A L'AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL ET NON A LA DEFENSE D'INTERETS PRIVES ;



QUE L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE QUI, D'AILLEURS, N'A PAS JUSTIFIE DE L'ETENDUE DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QUE, POUR L'AVOIR ACCUEILLIE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A LA COOPERATIVE AGRICOLE PARTIE CIVILE CONSTITUENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES ACTES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EFFECTUES ILLICITEMENT PAR LES DEMANDEURS DANS LA ZONE OU ELLE ETAIT AUTORISEE A OPERER ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;



 QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 303 ET 339 DU CODE RURAL, APPLICABLES A LA PRESENTE ESPECE EN RAISON DE LA DATE DES FAITS, ONT PRINCIPALEMENT POUR OBJET D'AMELIORER LES CONDITIONS DE L'ELEVAGE, LA VIOLATION DE CES ARTICLES N'EN EST PAS MOINS DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT AUX INSEMINATEURS A QUI EST LEGALEMENT RESERVEE UNE ZONE TERRITORIALE D'ACTIVITE ;



QUE TEL EST LE CAS EN L'ETAT DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A LA CHARGE DES DEMANDEURS ;



 ET ATTENDU QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE L'INFRACTION EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI ;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;



 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE