Cour de Cassation · cr — 20 janvier 1970

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN);



2° Y... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES;



LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



SUR LES 1ER, 2E ET 3E MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR Y... (SANS INTERET);



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 614-6, 614-7 DU MEME CODE, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DONT RESULTE QUE Y... A ETE SUCCESSIVEMENT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS PROVENCALES, PUIS GERANT DE CETTE SOCIETE QUI S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FAITS QUALIFIES DE BANQUEROUTE SIMPLE REPROCHEE A Y...;



 ALORS, D'UNE PART, QUE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REMPLIES PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CELUI-CI NE PEUT ETRE DECLARE COUPABLE DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE, S'IL N'EST PAS MANDATAIRE SOCIAL ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE FAIT DES ACTES DE COMMERCE PERSONNELS, IL NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR BANQUEROUTE QUE S'IL EST CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EST PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT POUR LESDITS ACTES QUI DOIVENT ETRE DISTINGUES DE CEUX ENTRANT DANS L'ACTIVITE SOCIALE PROPREMENT DITE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATAQUEE, QUI NE CONSTATE PAS QUE Y... SOIT PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, N'A PU LEGALEMENT DECLARER CELUI-CI COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE CE SOIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE, PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION DE GERANT;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA NOMINATION DE Y..., EN QUALITE DE GERANT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DECLARE COUPABLE QUE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE;



 ALORS ENFIN QUE SI LE COMPLICE D'UN FAIT DE BANQUEROUTE SIMPLE EST PUNISSABLE, IL N'EN EST PAS AINSI DES FAITS SIMPLEMENT PUNIS DES PEINES DE LA BANQUEROUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET QUI NE CONSTITUENT PAS LE DELIT DE BANQUEROUTE PROPREMENT DIT ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTRUCTIONS PROVENCALES A ETE FONDEE PAR Y... ET UNE DAME VEUVE Z...;



 QU'EN VIOLATION DE LA LOI, LE CAPITAL DE 40000 FRANCS N'A ETE QUE PARTIELLEMENT LIBERE;



QUE LA VEUVE Z... ETAIT GERANTE STATUTAIRE;



 QUE CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DES STATUTS, ELLE A ETE REMPLACEE A SA MORT SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1964, PAR Y..., QUE LA SOCIETE A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1964;



 QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1965;



 QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PAR LA COUR AU 31 MAI 1964;



ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VEUVE Z... N'A JAMAIS REELLEMENT EXERCE SES FONCTIONS DE GERANTE, NI N'A JAMAIS ETE CONSIDEREE COMME ETANT LA GERANTE PAR LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE;



QUE Y..., TRAITANT SEUL ET DECIDANT SEUL POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LADITE SOCIETE A CONSTAMMENT AGI COMME MANDATAIRE SOCIAL, JUSQU'AU JOUR OU IL EST DEVENU OFFICIELLEMENT GERANT;



ATTENDU, DES LORS, QUE SI Y... CONTRE LEQUEL ETAIENT ETABLIS DES FAITS DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, DE PAIEMENTS DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, A ETE CONDAMNE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 614-6 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE Y... AYANT ETE MANDATAIRE SOCIAL JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964, PUIS GERANT APRES CETTE DATE, CES FAITS TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 614-15 DU MEME CODE, L'ANNULATION DE L'ARRET NE SAURAIT CEPENDANT S'ENSUIVRE, L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTANT QUE LORSQUE LA PEINE PRONONCEE EST LA MEME QUE CELLE PORTEE PAR LA LOI QUI S'APPLIQUE A L'INFRACTION, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, NUL NE PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET SOUS LE PRETEXTE QU'IL Y AURAIT ERREUR DANS LA CITATION DU TEXTE DE LA LOI;



ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL PORTE QUE LES COMPLICES D'UN DELIT SERONT PUNIS DE LA MEME PEINE QUE LES AUTEURS DE CE DELIT, SAUF LES CAS OU LA LOI EN AURAIT DISPOSE AUTREMENT;



 QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXCLUT DES POURSUITES PENALES LA COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE;



 QUE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL PREVOIT MEME EXPRESSEMENT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DELIT DE MEME NATURE ET PUNI DES MEMES PEINES QUE CELUI D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;



 ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DU CHEF DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET DE COMPLICITE DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE NE FAIT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE LA PART DES POURVOIS;



 QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LE CHEF DE LA PREVENTION JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE X...;



 QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRESENTES PAR X..., TOUS RELATIFS AUX CONDAMNATIONS PENALES;



SUR LES 5E ET 6E MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR X... (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



REJETTE LES POURVOIS;



ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE CONTRE X..., ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;



DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES EN CE QUI CONCERNE X....