Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DENIS), 2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 300 ET 80 FRANCS D'AMENDE, ET DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREMIER, EN MEME TEMPS QU'IL L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... (JEROME), LEQUEL A ETE RELAXE 10 JANVIER 1967 LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



SUR L'ETENDUE DU POURVOI DE X... :

 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE CONTRE LUI ;

QUE CETTE CONTRAVENTION A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, COMME AYANT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ET QU'IL ECHET, DES LORS, DE CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE DE CE CHEF ;



QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI DE X... SE TROUVE, DE CE FAIT, LIMITE A SA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE X... ET DE Y..., ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 19 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECHARGE Z... DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ET DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;



"AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE SA VITESSE, Z... AVAIT PU SE DISPENSER DE REPRENDRE SA DROITE APRES AVOIR DEPASSE LA CAMIONNETTE A..., SEPAREE D'UNE "CENTAINE DE METRES" DE CELLE DE Y..., QU'IL VOULAIT ENCORE DOUBLER ;



 "ALORS QUE, L'ARTICLE R 19 IMPOSANT A CELUI QUI DEPASSE DE REVENIR SUR SA DROITE AVANT UNE SECONDE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, LE MAINTIEN PAR Z... D'UNE VITESSE ELEVEE NE POUVAIT LE DISPENSER DE SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN REPARATION, D'AUTANT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'UN ECART DE CENT METRES AURAIT ETE TROP FAIBLE POUR PERMETTRE UN RETOUR A DROITE SANS DANGER" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE CITROEN APPARTENANT A SON EMPLOYEUR Y..., CIRCULAIT EN DIRECTION DE ROUEN SUR LA RN 13 BIS, QUI EST LARGE DE 9 METRES ET DIVISEE EN TROIS VOIES EGALES MATERIALISEES PAR DES LIGNES JAUNES DISCONTINUES, EN EMPRUNTANT LA VOIE DE DROITE DANS SON SENS DE MARCHE ;



QUE Z... JEROME, SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI, AU VOLANT DE SA SIMCA 1000, EN ROULANT SUR LA VOIE CENTRALE A 80 KILOMETRES A L'HEURE, ENVIRON, APRES AVOIR DEJA DOUBLE UNE 2 CV CITROEN, CONDUITE PAR A... ;



QU'AU MOMENT OU Z... ALLAIT DOUBLER LA CAMIONNETTE DE X..., CELUI-CI EFFECTUA UN MOUVEMENT A GAUCHE POUR DOUBLER, LUI-MEME, UNE CYCLOMOTORISTE ;



QUE SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, Z... SE DEPORTA SUR SA GAUCHE, ALORS QUE SURVENAIT EN SENS INVERSE ET TENANT REGULIEREMENT SA DROITE, UNE VOLSKSWAGEN CONDUITE PAR B... ;



QUE Z... NE PARVINT PAS A PASSER SANS DOMMAGE ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE X... ;



 QU'IL HEURTA LEGEREMENT LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DE LA PREMIERE, AVEC L'ARRIERE DE SA SIMCA ET, SOUS LE CHOC, FUT RENVOYE SUR SA DROITE, ENTRANT ALORS EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE X... QUI FUT PROJETEE CONTRE UN ARBRE ET DONT LE PASSAGER NOMME C..., FUT BLESSE ;



QUE X... ET Z... ONT ETE ENSEMBLE POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;



QUE C... NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE ;



 ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION QUI A MIS A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., RELAXE Z... ET DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE RIEN DANS LE DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE X... AVANT DE SE PORTER SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER LA CYCLOMOTORISTE, AIT ACTIONNE SA FLECHE DE CHANGEMENT DE DIRECTION SUFFISAMMENT A TEMPS POUR PREVENIR UTILEMENT L'AUTOMOBILISTE Z... QUI LE SUIVAIT ET QU'IL RECONNAIT D'AILLEURS NE PAS AVOIR VU ;



 QU'IL A AINSI COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ET S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;



 QU'EN REVANCHE, PRECISE L'ARRET, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, POUR IMPUTER UNE PART DE RESPONSABILITE A Z... DANS LEDIT ACCIDENT, ONT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR DE SON COTE ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 19 DU MEME CODE, EN S'ETANT ABSTENU DE REPRENDRE SA DROITE AUSSITOT APRES AVOIR DEPASSE LA 2 CV CITROEN DE A..., "UNE CENTAINE DE METRES AVANT D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE DE X... ;



QU'UNE TELLE MANOEUVRE DE SA PART EUT ETE DANGEREUSE, EN RAISON DE LA FAIBLE DISTANCE QUI SEPARAIT LES DEUX VEHICULES, COMPTE TENU DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT;



QU'IL APPARAIT BIEN AU CONTRAIRE QUE Z... A ETE SURPRIS PAR UN NOTABLE EMPIETEMENT DE LA CAMIONNETTE CITROEN SUR LA VOIE CENTRALE, QU'EN EFFET CE VEHICULE QUI DEPASSAIT UNE CYCLOMOTORISTE SUR UNE VOIE DE 3 METRES, EST LARGE LUI-MEME DE 1,99M" ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION COMME DE TOUTE INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET SINGULIEREMENT L'ARTICLE R 19 DU CODE DE LA ROUTE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE QUI DISPOSE "TOUT CONDUCTEUR QUI VIENT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT DOIT REVENIR SUR SA DROITE APRES TOUTEFOIS S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS INCONVENIENT", S'EN REMET A LA CONSCIENCE DES JUGES DU SOIN D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE QUI LEUR EST SOUMIS, L'EXISTENCE DE TELS INCONVENIENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, COMME LE PREVOIT LE TEXTE, UNE EXCEPTION A L'OBLIGATION QU'IL EDICTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN ;



IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRESENTE AU NOM DE X... LEQUEL EST SANS QUALITE POUR FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA DECISION DE RELAXE QU'IL A PRONONCEE EN FAVEUR DE SON CO-INCULPE, EST EN OUTRE MAL FONDE ET DOIT ETRE REJETE, EN CE QU'IL EST PROPOSE AU NOM DE Y...;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M TURQUEY-AVOCAT GENERAL : M TOUREN-AVOCATS :

 MM LE BRET ET CELICE