Cour de Cassation · cr — 11 janvier 1967

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR FEMME X... GERMAINE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1966, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DU CHEF DE PROXENETISME ;



"RECOIT EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONT-DE-MARSAN DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SON SIEGE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ;



 "AU FOND : VU LES ARTICLES 185, 186, 187, 191 ET SUIVANTS, 206 ET 207 DU CODE PENAL ;



DEBOUTE X... GERMAINE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'ELLE A SOULEVEE ;



INFIRME, PRO-PARTE, L'ORDONNANCE DEFEREE SUR LE REFUS DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE X... GERMAINE ;



DIT ET JUGE QUE LA MISE EN DETENTION DE X... GERMAINE QUI EST SUSCEPTIBLE DE SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE EST NECESSAIRE A LA RECHERCHE ET A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;



 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE PENAL ;



DECERNE EN CONSEQUENCE MANDAT DE DEPOT CONTRE X... GERMAINE, NEE LE VINGT-DEUX OCTOBRE MIL NEUF CENT TREIZE A MARSEILLE, DE Y... ET DE Z... MARGUERITE, ... COMMUNE DE RETJONS-LANDES ;



DIT QUE LES DEPENS SUIVRONT CEUX AU FOND" ;



VU LA REQUETE PAR LAQUELLE LA DAME X... DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLE 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE LA REQUETE NON DATEE, TRANSMISE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PAU LE 4 JANVIER 1967 ET RECUE AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JANVIER 1967, A ETE DEPOSEE HORS DU DELAI IMPOSE PAR L'ARTICLE 570, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE ET SUR LA DETENTION PREVENTIVE DE L'INCULPEE N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION PREVUS PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE SUSVISE ;



 DISONS LA REQUETE NON RECEVABLE ;



 ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;



 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION