Cour de Cassation · cr — 18 janvier 1967

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENT CLASSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENTS AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS GRAVEES SUR LES PELOUSES RECEMMENT ENSEMENCEES AVAIENT TRACE DES SILLONS ALTERANT LA SUBSTANCE DES PELOUSES ET NECESSITANT UN NOUVEL ENSEMENSEMENT DANS LES JARDINS DES TUILERIES QUI, DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE, FIGURENT SUR LA LISTE DES MONUMENTS CLASSES;



 ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE EN CAUSE N'AIT PAS DEPASSE LE STADE DE L'ENSEMENCEMENT EXCLUAIT L'EXISTENCE DE TOUT JARDIN ET DE TOUTE PELOUSE ET QUE LES SEMENCES NE CONSTITUANT PAS DES "OBJETS ELEVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" LEUR DEGRADATION NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER LE DELIT DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL";



ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE, QUE X..., DANS LA NUIT DU 6 AU 7 NOVEMBRE 1964, A PARTICIPE, AVEC D'AUTRES PERSONNES, AU TRACE, SUR LES PELOUSES ENSEMENCEES DU JARDIN DES TUILERIES, A PARIS, D'UNE INSCRIPTION DONT LES LETTRES MESURAIENT DE DEUX A QUATRE METRES DE HAUT ET DE UN A DEUX METRES DE LARGE;



 QUE CETTE INSCRIPTION, EFFECTUEE A L'AIDE D'UN MADRIER TAILLE EN BISEAU, ETAIT SI PROFONDE QUE LES JARDINIERS N'AVAIENT PAS ENCORE REUSSI A LA FAIRE DISPARAITRE APRES PLUSIEURS HEURES D'EFFORT;



 QU'UN NOUVEL ENSEMENCEMENT A ETE RENDU NECESSAIRE;



 QUE LES JARDINS DES TUILERIES SONT DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE AURA DETRUIT, ABATTU, MUTILE OU DEGRADE DES MONUMENTS, STATUES ET AUTRES OBJETS DESTINES A L'UTILITE OU A LA DECORATION PUBLIQUE, ET ELEVES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU AVEC SON AUTORISATION, SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A DEUX ANS, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS;



 QU'EN EFFET UN JARDIN ENSEMENCE ET DONT L'HERBE N'A PAS ENCORE LEVE N'EN EST PAS MOINS UN JARDIN;



 QUE LA DEGRADATION PROFONDE ALTERANT L'INTEGRITE DU SOL DE LA PELOUSE D'UN JARDIN PUBLIC ET LA DESTRUCTION DES SEMENCES CONSTITUENT BIEN UNE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A LA DECORATION PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M HENNUYER