Cour de Cassation · cr — 24 juillet 1968

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 JUILLET 1967 LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE LAMBILLIOTTE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 454 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU PAYEMENT DES RENTES QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A SERVIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454-B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEUX DE CES ENFANTS MINEURS APRES L'AGE DE SEIZE ANS JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS OU DE VINGT ANS, AU CAS OU CEUX-CI SERAIENT PLACES EN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA MISE EN APPRENTISSAGE OU LA CONTINUATION DES ETUDES NE CONSTITUAIENT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL;



 "ALORS QUE LE SOLDE DISPONIBLE REVENANT AUX HERITIERS DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'APRES L'EVALUATION FORFAITAIRE DE TOUTES LES RENTES SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DEMANDERESSE ET QUE CE MODE DE CALCUL ETAIT LE SEUL PERMETTANT D'EVITER QUE LE TIERS RESPONSABLE NE FUT PAR AVANCE EXONERE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ET PARTICULIEREMENT DE LA CAISSE DEMANDERESSE AMENEE EVENTUELLEMENT A SERVIR UNE RENTE AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS";



VU LES TEXTES SUSVISES;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;



 ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 454 DU MEME CODE, LA LIMITE D'AGE DE SEIZE ANS FIXEE POUR LE SERVICE DE LA RENTE SERVIE AUX ENFANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE ET A VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES OU SI PAR SUITE D'INFIRMITES OU MALADIES CHRONIQUES IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAMBILLIOTTE A ETE DECLARE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 14 MARS 1965;



 QUE PAR JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL A DONNE ACTE A VEUVE X... DE CE QUE SA DEMANDE PERSONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COUVRANT LA RESPONSABILITE DE LAMBILLIOTTE;



 CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES DEVANT ETRE SERVIES JUSQU'AU TERME DE LEUR SEIZIEME ANNEE AUX TROIS MINEURS X...;



 QUE DE L'INDEMNITE GLOBALE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX MINEURS ET DU CALCUL DES REMBOURSEMENTS ET CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ALLOUEES SONT RESULTEES EN FAVEUR DES MINEURS X... DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, REFUSANT A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES AUX MINEURS POSTERIEUREMENT A LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, AINSI QU'IL POUVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE SECURITE SOCIALE;



 QU'ELLE A NEANMOINS DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES A CET EGARD;



 ATTENDU QUE LE DEFENSEUR AU POURVOI NE SAURAIT ARGUER DE CE DONNE ACTE QUE LES DROITS DE LA CAISSE ETANT RESERVES, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE DE CE CHEF;



 QU'EN EFFET UN DONNE ACTE NE SAURAIT CONSACRER UN DROIT QUELCONQUE EN FAVEUR DE CELUI QUI L'INVOQUE;



 ATTENDU QUE, POUR LE SURPLUS, LE SOLDE DISPONIBLE REVENANT AUX MINEURS X... ET QUI LEUR A ETE ALLOUE SOUS FORME D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE PRECISE ET DEGAGE QU'APRES EVALUATION DE TOUTES LES RENTES SERVIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;



 QUE, D'AUTRE PART, CE MODE DE CALCUL PERMET SEUL D'EVITER QUE LE TIERS RESPONSABLE NE SOIT D'ORES ET DEJA EXONERE DE TOUTES SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ET SPECIALEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE RENTE AUX MINEURS X... AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 JUILLET 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CALCULE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ALLOUEES AUX MINEURS X... EN PRENANT L'AGE LIMITE DE SEIZEANS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ALLOUEES AUXDITS MINEURS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM DESACHE ET BORE